Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 110

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
L'absence de contrôle du juge a nécessité l'instauration d'une protection accrue.
Cette protection passe par une information, préalable à un droit d'opposition.
* L'information. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié
ou les enfants majeurs de chaque époux « sont informés personnellement de la
modification envisagée ». Depuis la loi du 23 mars 2019, en cas d'enfant mineur
sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique,
l'information est délivrée à son représentant (C. civ., art. 1397 al. 2). L'article
1300 CPC précise que cette information doit être notifiée aux personnes visées.
Certaines mentions obligatoires sont prévues, en particulier l'indication qu'un droit
d'opposition est possible dans les trois mois à compter de la réception de la notification.
Les
créanciers sont informés de la modification envisagée « par la publication
d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département
du domicile des époux » (C. civ., art. 1397, al. 3).
Une fois cette information réalisée, en l'absence d'opposition dans le délai prévu,
la mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est
requise par le notaire. Il adresse à l'officier d'état civil une expédition de l'acte et un
certificat établi par lui, précisant la date de réalisation des formalités d'information et
de publication de l'avis et l'absence d'opposition (CPC, art. 1300-2).
* L'opposition50
. Les personnes qui avaient été parties dans l'acte modifié, les
enfants majeurs ou le représentant des enfants sous protection juridique peuvent
former opposition dans les trois mois de leur information. Si l'un des époux a un
enfant mineur sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge
conformément à l'article 387-3 du Code civil, qui pourra décider que le
changement de régime matrimonial est soumis à son homologation (C. civ.,
art. 1397, al. 5). Les créanciers peuvent également former opposition dans le délai
de trois mois à compter de la publicité. Cette opposition doit être notifiée au notaire
qui a établi l'acte. Il doit en informer les époux (CPC, art. 1300-1). L'opposition
doit-elle être motivée ? Il nous semble qu'une opposition motivée, par rapport aux
conditions de fond du changement de régime, doit être la règle, à peine de paralyser
trop facilement la volonté des époux. Il faut, en outre, que le contrôle judiciaire,
que va déclencher cette opposition, puisse concrètement s'exercer.
L'effet de l'opposition est en effet simple, précisément évoqué par la loi : réta135).
blir
le contrôle judiciaire (cf. infra,no
La nouvelle mouture de l'article 1397 du Code civil permet aux créanciers non
opposants d'attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions prévues
pour l'exercice de l'action paulienne, c'est-à-dire en particulier s'il a été fait
en fraude de leurs droits (C. civ., art. 1397, al. 8). Cette précision est surtout notable
dans la mesure où les créanciers ne pourront plus former tierce-opposition contre le
jugement d'homologation, la procédure devenant gracieuse. La jurisprudence antérieure
qui permettait aux créanciers de faire opposition au partage dans les conditions
de l'article 882 du Code civil devrait perdurer. En principe, ce même texte
interdit aux créanciers d'attaquer un partage consommé, mais ils pourront se fonder
■ 50. Cf., d'une manière générale, P. MARCOU, « La spécificité de l'opposition familiale », RLDC 2020, 6844.
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