Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 112

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
emportent des conséquences particulières : par exemple la substitution d'un régime
de séparation à un régime de communauté débouche sur une liquidation et un partage
de la communauté. La liquidation n'est en revanche pas nécessaire pour la
substitution d'un régime de communauté à un régime de séparation56
.
La portée du changement de régime a été discutée, en particulier quant au sort
des donations contenues dans le contrat de mariage57
. Le changement de régime
matrimonial entraîne-t-il ipso facto la caducité des donations que s'étaient consenties
les époux par contrat de mariage ? La jurisprudence a répondu par la négative58
,
les époux pouvant prévoir expressément la disparition de ces donations. On peut
déduire de cette solution que s'il s'agit de donations consenties par un tiers, elles
peuvent être révoquées par accord du donateur et du donataire. Mais la question se
révèle plus délicate lorsqu'il s'agit de donations consenties aux époux par des tiers
en considération d'un régime matrimonial particulier : la clause subordonnant le
maintien d'une libéralité à un régime matrimonial précis est-elle licite ? Les auteurs
sont partagés. Pour certains, une telle clause empêcherait les époux, dans la crainte
de perdre une libéralité, de changer librement de régime matrimonial59
.D'autres
font prévaloir la liberté des tiers et surtout l'intention du législateur de 1965 qui
avait expressément écarté la nullité de telles clauses60
.
B. À L'ÉGARD DES TIERS61
137
Le changement de régime est opposable aux tiers trois mois après que mention
en a été portée en marge de l'acte de mariage62
. Toutefois, en l'absence de cette
mention, le changement sera également opposable aux tiers si, dans les actes passés
avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (C. civ.,
art. 1397, al. 6). Les mêmes règles prévalent pour un changement de régime matrimonial
par application d'une loi étrangère (C. civ., art. 1397-5 et 1397-6). Une dette
née avant cette date reste régie par le régime antérieur63
.
■ 56. F. VAUVILLÉ, « Changement de régime matrimonial : la question de la liquidation », RJPF
2009/3,17.
■ 57. La majorité de la doctrine considère que les époux ne peuvent modifier ces donations autrement que
par un changement de régime dans les conditions de l'article 1397 C. civ. (en ce sens, COLOMER,no
CORNU, 256 ; MAZEAUD et DE JUGLART,no
■ 58. Cass. 1re
350 ;
51).
civ., 29 oct. 1974, D. 1976.189, note CASANOVA ; JCP 1975.II.18015, note J. PATARIN ;
Gaz. Pal. 1975.1.143, note D.MARTIN ; Defrénois 1975.363, note G.MORIN ; RTD civ. 1975.304, obs.
R. NERSON.
■ 59. PONSARD sur AUBRY et RAU, § 504.
■ 60. MARTY et RAYNAUD,no
■ 62. Cass. 1re
■ 63. Cass. 1re
112
170 ; TERRÉ et SIMLER,no
241.
■ 61. E. NAUDIN, « Du Code civil au Code de procédure civile : la procédure de changement de régime
matrimonial et les tiers », Mélanges G. Wiederkehr, Dalloz, 2009, 561.
civ., 9 juill. 1991, B., no 235 ; Defrénois 1993.172, obs. A. HONORAT ; RTD civ. 1992.437,
obs. F. LUCET et B. VAREILLE : le changement de régime matrimonial n'est pas opposable aux créanciers
antérieurs au jugement d'ouverture si la liquidation des biens du débiteur est prononcée avant l'expiration
du délai de trois mois.
civ., 22 mars 2017, D. 2017.2119, obs. V. BREMOND, RTD civ. 2018.197, obs. BV.
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