Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 116

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
obstacle à ce que l'époux créancier recoure à une inscription conservatoire d'hypothèque
judiciaire si les conditions en étaient remplies4
.
La créance invoquée devait être une créance résultant de l'état d'époux (pension
alimentaire, remboursement d'avances, fautes de gestion de l'autre époux...). L'hypothèque
ne pouvait garantir une créance qui aurait pu naître entre tiers, telle une
dette délictuelle. Son assiette s'étendait à tous les immeubles de l'époux prétendu
débiteur.
Une inscription pouvait être prise dès l'introduction de la demande sur présentation
de l'original de l'assignation signifiée et d'un certificat du greffier attestant
que la juridiction était saisie de l'affaire. Elle pouvait également être prise en cas de
demande reconventionnelle sur présentation d'une copie des conclusions. Cette
inscription provisoire était valable trois ans, mais était renouvelable. Si la demande
était rejetée, le tribunal, à la requête de l'époux demandeur, procédait à la radiation
de l'hypothèque provisoire. Si la demande était acceptée, l'inscription pouvait
devenir définitive : il suffisait qu'elle soit mentionnée, à la diligence de l'époux
demandeur, en marge de l'inscription provisoire, qui détermine son rang. Toutefois,
dans le cas où le montant du capital de la créance allouée et de ses accessoires
excédait celui des sommes que conservait l'inscription provisoire, l'excédent ne
pouvait être conservé que par une inscription prise conformément à l'article 2428
ancien du Code civil, ayant date conformément à l'article 2425 ancien du Code
civil.
La Cour de cassation avait précisé que la publication d'un jugement de divorce
ne valait pas inscription de l'hypothèque légale5
.
Sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de
l'inscription pouvait consentir, au profit des créanciers de son conjoint ou de ses
propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits
résultant de son inscription (C. civ., anc. art. 2405, al. 1). Le juge pouvait, dans l'intérêt
de la famille ou en cas d'empêchement de l'époux créancier, autoriser une
cession de rang ou une subrogation, et ce même en cas de stipulation contraire du
contrat de mariage (C. civ., anc. art. 2405, al. 2). Il faut observer que l'intérêt de la
cession de rang avait largement disparu depuis que l'hypothèque devait être
inscrite : il suffisait de ne pas inscrire l'hypothèque légale avant le créancier pour
que celui-ci ait un rang préférable.
139 L'hypothèque légale depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 réformant
le droit des sûretés6
- L'ordonnance nº 2021-1192 réformant le droit des sûretés
n'a laissé subsister que l'hypothèque garantissant le paiement de la créance de participation
dans le régime de participation aux acquêts (C. civ., art. 2394). Elle sera
étudiée dans le cadre de ce régime (cf. infra, nº 401).
■ 4. Cass. 1re
■ 5. Cass. 3e
civ., 31janv. 1984, B., no 39 ; Defrénois 1984, art. 33352, note A. PIÉDELIÈVRE.
civ., 13 déc. 2000, B no 189 ; JCP 2001.II.10542, note J. CASEY.
■ 6. A. GOUËZEL, « Personnes, famille et réforme des sûretés réelles », Dr.fam. 2021, d. 30 ;
C. SÉJEAN-CHAZAL, « Cure de jouvence pour l'hypothèque », JCP 2021, sup. nº 43-44, d. 9.
116
Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e
