Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 124

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
dans ses recherches d'origine, il inscrira, dans la masse à partager, bien des éléments
qui, d'après les règles de fond du régime, ne devraient pas y figurer »5
La présomption s'applique également dans les rapports des époux avec les tiers,
.
interférant avec les règles de gestion des biens communs. Pour les actes soumis à la
gestion concurrente, la présomption de communauté dispense le tiers de vérifier les
pouvoirs de l'époux avec qui il traite. Pour les actes soumis à la cogestion, la présomption
de communauté garantit les époux : un tiers n'acceptera de traiter avec
l'un d'eux que s'il prouve le caractère propre du bien ou obtient le consentement
de son conjoint. En revanche, la jurisprudence a précisé que la présomption de
communauté ne joue pas en cas de litige entre les époux et un tiers sur la propriété
d'un bien6
.
La présomption de communauté n'est pas irréfragable mais mixte : la preuve du
, qui nécessite de distinguer deux hypothèses.
caractère propre d'un bien peut être apportée dans les conditions fixées par l'article
1402 alinéa 2 du Code civil7
Si les biens portent en eux-mêmes « preuve ou marque de leur origine » (portent
par exemple en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine les souvenirs de
famille, les objets personnalisés au nom d'un époux, voire les biens à usage
personnel...), la preuve est libre. Sinon, la preuve doit être apportée par écrit, l'article
1402, alinéa 2 du Code civil entendant toutefois l'écrit plus largement que le
droit commun (« à défaut d'inventaire ou de preuve préconstituée, le juge pourra
prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et
papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures »). Par exception,
les témoignages ou présomptions sont admis en cas d'impossibilité matérielle ou
morale de se procurer un écrit (C. civ., art. 1402, al. 2). Ces règles s'inspirent du
droit commun de la preuve, mais il n'y a pas assimilation totale, les autres tempéraments
prévus au principe de la preuve par écrit n'étant pas applicables en la
matière. Il faut ajouter que ces règles ne s'appliquent pas aux tiers qui, conformément
au droit commun, peuvent renverser la présomption de communauté par tous
moyens.
145 Plan. - L'actif se divise en actif commun (chapitre 1) et actif propre (chapitre
2). Mais le sort de certains biens reste controversé (chapitre 3). On observera
de manière préliminaire que la création d'une entreprise individuelle se superpose
à cette distinction dans le régime légal de communauté : lorsqu'un époux est marié
sous le régime légal, son patrimoine personnel comme son patrimoine professionnel
peuvent contenir des biens propres comme des biens communs.
■ 5. CHAMPENOIS,no
■ 6. Cass. 1re
329.
■ 7. Ce texte n'étant pas d'ordre public, il ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de
cassation (Cass. 1re
civ., 10juin 1976, Defrénois 1977, art. 31350, obs. G. CHAMPENOIS.
civ., 20 oct. 2010, AJfam. 2010.548, obs. HILT).
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