Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 128

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
stipulé dans le droit d'option et la valeur des titres au jour de la dissolution de la
communauté16
.
La Cour de cassation a aussi posé qu'un contrat de retraite complémentaire non
échu au jour de la dissolution de communauté reste propre17
.
La jurisprudence a décidé que lorsqu'un appartement est acquis par deux époux
au moyen d'un contrat de location-attribution stipulant que le transfert de propriété
interviendrait sans effet rétroactif après paiement de l'intégralité des mensualités du
prix, alors que le divorce est intervenu avant ce moment, la communauté dispose
d'une créance correspondant aux loyers18
.
Le principe selon lequel la qualification dépend du moment de transfert de propriété
peut aboutir à des solutions différentes en pratique en cas de transfert rétroactif.
Ainsi, un bien acquis par le jeu d'une condition suspensive réalisée après la
célébration du mariage mais figurant dans un acte qui lui est antérieur ne tombe
pas en communauté si la condition a été stipulée rétroactive, conformément à l'article
1304-6 al. 2 du Code civil. De même, le bien acquis pendant le mariage par un
époux et un tiers avec une clause d'accroissement, si l'époux décède en premier, est
considéré comme n'ayant jamais transité par le patrimoine commun19
.
Une décision a pu considérer qu'une acquisition constatée dans un acte sous
seing privé antérieur au mariage et formalisée par un acte authentique postérieur
constitue un acquêt de communauté, l'acte n'ayant pas acquis date certaine avant
le mariage20
. La solution est critiquable, le conjoint ne pouvant être considéré
comme un tiers au sens de l'article 1377 du Code civil. La Cour de cassation a
également décidé que l'autorisation de vendre du juge des contentieux de la protection
n'étant intervenue qu'après le mariage, le bien acquis est commun, alors que
l'échange des consentements était pourtant intervenu avant21
.
Par exception, si le transfert de propriété est différé par convention, c'est la date
de l'échange des consentements et non la date du transfert de propriété qui est la
date d'acquisition permettant de qualifier le bien : une solution inverse aurait fait
dépendre la qualification du bien de la seule volonté de l'époux acquéreur22
Une difficulté de qualification pourrait naître pour un bien en cours d'usucapion
.
au moment du mariage. Il semble qu'on puisse invoquer l'article 1405 du Code
civil pour la résoudre. Puisqu'est propre le bien dont un époux avait la propriété
ou la possession au jour du mariage, on doit considérer qu'un bien acquis par prescription
acquisitive est un bien propre si le délai de prescription a commencé à
courir avant le mariage.
■ 16. En ce sens, TERRÉ et SIMLER,no
■ 17. Cass. 1re
RTD civ. 2014.936, obs. B. VAREILLE.
■ 18. Cass. 1re
685.
B. VAREILLE. Dans le même sens, pour une acquisition par crédit-bail, Cass. 1re
199.891, note R. CABRILLAC ; JCP 1998.I.135, no
■ 19. Cass. 1re
F. BOULANGER ; Defrénois 1983.33113, obs. G.MORIN.
■ 20. Cass. 1re
■ 21. Cass. 1re
128
■ 22. En ce sens, TERRÉ et SIMLER,no
civ., 10 févr. 1998, JCP 1998.I.135, no
263.
9, obs. P. SIMLER.
1, obs. P. SIMLER.
civ., 30 avr. 2014, D. 2014.1040 ; Gaz. Pal.1er sept. 2014, no 259, obs. J. CASEY ;
civ., 17 mars 1992, JCP N 1992.II.377, obs. P. SIMLER ; RTD civ. 1992.635, obs. F. LUCET et
2, obs. P. SIMLER.
civ., 1er
juill. 1997, JCP N
civ., 11janv. 1983, D. 1983.502, note C. LARROUMET, JCP 1984.II.20127, note
civ., 16 avr. 1996, JCP 1996.I.3962, no
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