Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 129

L'ACTIF COMMUN
* Des problèmes équivalents peuvent se rencontrer pour la qualification d'un
bien dont la création s'étale dans le temps, l'exemple typique étant celui du fonds
de commerce. La majorité de la doctrine considère que la création du fonds intervient
au jour de son ouverture au public : seul le fonds de commerce ouvert au
public après le mariage est commun23
. La jurisprudence a tranché en ce sens24
.
.Le
problème se rencontre également pour les parts sociales d'une société en cours de
constitution au cours du mariage. La jurisprudence considère que la date de création
de la société est son immatriculation25
SECTION 2 GAINS ETSALAIRES ; FRUITS ET REVENUS
DES PROPRES26
150
Plan. - Au lendemain de la réforme du 13 juillet 1965, la
nature juridique des fruits et revenus des propres et surtout des gains et salaires a
soulevé une importante controverse dont l'enjeu dépassait leur seule qualification,
tant les gains et salaires représentent une part croissante dans le patrimoine des
ménages d'aujourd'hui27
. Ces controverses doctrinales (§ 1) ont obscurci les solutions
de droit positif (§ 2).
§1. LES CONTROVERSES DOCTRINALES
151
Les gains et salaires et les fruits et revenus des propres sont
des biens propres. - Selon une première opinion, le législateur de 1965 a fait des
fruits et revenus des propres et des gains et salaires des biens propres, vidant ainsi
la communauté de toute substance28
.D'après cette thèse, pour déterminer quels
■ 23. COLOMER,no
■ 24. Cass. 1re
583, et pour une étude plus détaillée, Le fonds de commerce..., op. cit.,no
53.
B. VAREILLE (la date de création est l'ouverture au public, pas l'autorisation préfectorale de création).
■ 25. Cass. 1re
(signature des statuts, assemblée constitutive).
■ 26. A. CHAMOULAUD-TRAPIERS, Lesfruits et revenus en droit patrimonial de lafamille, préf. B. VAREILLE,
PU Limoges, 1999 ; S. ROBINNE, Contribution à l'étude de la notion de revenus en droit privé, op. cit.
■ 27. Cf. P. CATALA, « La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne », RTD civ. 1966.187 :
«L'accroissement des revenus est beaucoup plus sensible que celui des capitaux. Tout se passe comme si
l'argent traversait des patrimoines poreux sans y sédimenter de substance fixe ».
■ 28. D'où l'inquiétude qui apparaît dans les titres des études de ces auteurs : H. MAZEAUD, « Un régime
de communauté réduit à zéro », JCP 1963.I.1778 ; « La communauté réduite au bon vouloir de chacun des
époux », D. 1965.91 ; MAZEAUD et DE JUGLART,no
la femme mariée ? Réflexions sur la réforme des régimes matrimoniaux », D. 1965.135 (l'auteur a abandonné
par la suite ce point de vue : cf. La communauté conjugale nouvelle, no
réforme des régimes matrimoniaux », JCP N 1966.I.1978, no
89.
Deuxième partie : Le régime légal
129
129 ; R. SAVATIER, « La finance ou la gloire : option pour
10) ; A. PRECIGOUT,« La
civ., 4 déc. 2013, Gaz. Pal. 12/13 févr. 2014, 11, obs. C. ALBIGÈS ; RTD civ. 2014.937, obs.
civ., 3 déc. 1985, B.,no
RTD civ. 2015.679, obs. B. VAREILLE, Defrénois 2015/2, 71, obs. A. RABREAU. Comp. les critiques de
COLOMER, Les sociétés..., op. cit.,no
328 ; Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, JCP 2015.320, note G. CHAMPENOIS,
120, qui propose de retenir comme critère l'acte constitutif de la société
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