Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 130

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
revenus deviennent communs et à quelles conditions, il faut combiner les articles
1401 et 1403 du Code civil. L'article 1403, alinéa 2 du Code civil vise les fruits
des propres perçus et non consommés. L'article 1401 du Code civil est à la fois
plus large et plus étroit : plus large puisqu'il ajoute aux fruits et revenus des propres
les biens provenant de l'industrie des époux, c'est-à-dire les gains et salaires ; plus
étroit car il ne fait tomber en communauté que les acquêts, c'est-à-dire les biens
acquis avec ces revenus. La loi de 1965 consacrerait une conception pure de l'acquêt,
seuls les biens acquis avec les gains et salaires ou les fruits et revenus de
propre étant communs. Les défenseurs de cette thèse parlent ainsi de « propre à
vocation communautaire », de « communauté réduite au bon vouloir des
époux »29
. Un autre argument propre aux gains et salaires pourrait être trouvé dans
l'ancien article 224 du Code civil (aujourd'hui art. 223) qui confère à chacun des
époux la libre disposition de ses gains et salaires. Ce texte régirait les pouvoirs sur
les biens mais aussi leur propriété30
.
152 Les gains et salaires sont des biens communs et les fruits et revenus des
propres sont des biens communs dès leur perception. - D'après une seconde
thèse défendue par une majorité de la doctrine31
, les gains et salaires et fruits et
revenus des propres seraient des biens communs. Quant aux gains et salaires, le
texte de l'article 1401 du Code civil est une reprise, à un mot près, de l'article 1498
du Code civil ancien : il n'y a donc pas de raison d'adopter une qualification différente.
De plus, l'article 224 ancien traite uniquement des pouvoirs sur les biens et
pas de leur qualification. Enfin, on doit reconnaître que les gains et salaires sont en
toute logique des biens acquis par les époux et sont donc visés par la formule de
l'article 1401 du Code civil. La qualification de bien commun pour les fruits et
revenus de propre s'appuie sur l'article 1403, alinéa 2 aux termes duquel « la communauté
n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés ». La chute en communauté
des fruits et revenus propres intervient à leur perception, conformément à
l'article 1403 du Code civil.
153 Les gains et salaires sont des biens communs et les fruits et revenus de propre
sont communs dès qu'ils sont économisés. - Selon cette troisième opinion,
les gains et salaires sont communs. Les fruits et revenus de propres ont un caractère
propre au moment de leur perception, puisque d'après l'article 1403, alinéa 1 du
Code civil, chacun des époux en conserve la pleine propriété. Mais la combinaison
des articles 1401 et 1403, alinéa 2 du Code civil entraîne la qualification de bien
commun pour les revenus non consommés, c'est-à-dire économisés32
■ 29. H.MAZEAUD, chr. cit., D. 1965.
■ 30. Ainsi s'explique que les partisans de cette thèse admettent la chute en communauté des gains
et salaires à la dissolution du régime (Cf. MAZEAUD et DE JUGLART,no
à titre posthume »).
■ 31. COLOMER,no
611 et s. ; PATARIN et MORIN,t. 1, no
propres) ; MARTY et RAYNAUD,no 208 et s. Comp. TERRÉ et SIMLER,no
no
129 qui parlent de « biens communs
103 (gains et salaires) et 112 (fruits et revenus des
272 et s.
■ 32. A. COLOMER, « La suppression du droit de jouissance de la communauté sur les biens propres des
époux », D. 1966, 23 et no
41 : « L'originalité des revenus des propres était et demeure d'être, en même temps, l'objet du droit de
jouissance de l'époux propriétaire et du droit de la communauté, et ce n'est pas le volume de l'épargne qui
fait alterner les deux éléments en coexistence... les revenus des propres sont à tout moment en instance de
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611 (position que l'auteur a abandonnée depuis la loi de 1985). Comp. CORNU,
. Il reste que

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