Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 134

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
des loyers d'un immeuble propre pour construire une maison sur un terrain propre,
la Cour de cassation a affirmé que l'« on ne doit pas considérer comme consommés
les revenus employés à l'amélioration d'un bien propre » et qu'une récompense
était due à la communauté59
. Si la loi de 1985 n'a pas non plus évoqué la qualification
des fruits et revenus de propres, elle a renouvelé le débat. Tout d'abord, la
qualification de bien commun ne menace plus l'indépendance de la femme puisque
le mari n'aurait plus aucun fondement pour faire main basse sur les revenus de son
épouse. Par ailleurs, l'intention implicite du législateur est de réserver une qualification
unique pour les gains et salaires et pour les fruits et revenus de propres, la loi
parlant souvent de « revenus » : tous les revenus seraient des biens communs60
.
La jurisprudence a clarifié sa position. La question à trancher était de savoir si la
communauté avait droit à récompense pour le paiement des intérêts d'un emprunt
contracté pour acquérir un bien propre d'un époux. Le refus du droit à récompense
ne se justifiait que si la communauté bénéficiait de la jouissance des propres, ce qui
supposait que les revenus de ces biens fussent communs. La Cour s'est prononcée
en ce sens, affirmant que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et
revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de ces
biens... »61
. Un arrêt plus récent est allé plus loin dans l'assimilation avec les
, solution incontestablement confirmée par la suite63
. Si la juris.
La jurisgains
et salaires posant explicitement que les fruits et revenus de propres tombaient
en communauté62
prudence s'est ainsi clairement prononcée pour le caractère commun des fruits et
revenus de propres, au moins dès leur perception, la nature de la créance de fruits et
revenus de propres restait encore floue, même si l'on doit considérer qu'elle reste
propre, le changement de nature s'opérant au moment de la perception64
prudence a tranché en ce sens65
.
Il faut ajouter que les tribunaux ont fort justement décidé que la plus-value d'un
bien propre ne saurait être assimilée à un fruit66
.
■ 59. Cass. 1re
civ., 6 juill. 1982, B., no
■ 60. Cf. COLOMER,no
■ 61. Cass. 1re
615, que la loi de 1985 a fait changer d'avis ; TERRÉ et SIMLER,no
249 ; Defrénois 1982, art. 32972.1644, obs. G. CHAMPENOIS.
273.
civ., 31 mars 1992, Defrénois 1992, art. 35348, note G. CHAMPENOIS ; JCP 1993.II.22003 et
JCP N 1992.333, note J.-F. PILLEBOUT ; RTD civ. 1993.401, obs. F. LUCET et B. VAREILLE. Ad. :G. MORIN,
« Qui, de la communauté ou des époux, doit supporter les charges usufructuaires des biens propres ? »,
Mélanges A. Colomer, Litec, 1993, 259 ; P. SIMLER, « Faut-il parler de résurgence de l'usufruit de la communauté
sur les biens propres des époux », Mélanges D. Huet-Weiller, LGDJ, 1994, 427. Dans le même
sens, Cass. 1re
civ., 24 oct. 2000, RTD civ. 2001.650, obs. B. VAREILLE ; Cass. 1re
■ 62. Cass. 1re
I.3869, no
cf. infra no
■ 63. Cass. 1re
civ., 3 févr. 2010,
JCP 2010.I.487, no 10, obs. P. SIMLER, Dr.fam. 2010, comm. 43, obs. B. BEIGNIER, JCP N 2010.1172, note
V. BARABÉ-BOUCHARD (pour les intérêts d'emprunt concernant l'amélioration d'un propre).
civ., 4janv. 1995, B., no
7, obs. P. SIMLER. Sur la possibilité de les exclure de la communauté par contrat de mariage,
338.
civ., 20 févr. 2007, D. 2007.1578, note M. NICOD, JCP 2008.I.208, no
Defrénois 2008.307, obs. G. CHAMPENOIS, RTD civ. 2007.618, obs. B. VAREILLE.
■ 64. En ce sens, CHAMPENOIS,no
■ 65. Cass. 1re
273.
civ., 12 déc. 2006, D. 2007, pan. 2126, JCP 2007.I.142, no
■ 66. Cass. 1re
récompense).
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17, obs. P. SIMLER,
Defrénois 2008.310, obs. G. CHAMPENOIS, RTD civ. 2007.149, obs. T. REVET : les bénéfices d'une société
ne tombent en communauté que lorsqu'ils sont attribués sous forme de dividendes.
civ., 5 déc. 2018, RTD civ. 2019.172, obs. B. VAREILLE (elle ne donne donc pas lieu à
11, obs. P. SIMLER,
4; Defrénois 1996, art. 36358, obs. G. CHAMPENOIS ; JCP 1995.
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