Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 143

L'ACTIF PROPRE
que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières
propres ».
169 Biens propres par accession. - Ce texte s'applique d'abord en cas d'accession
par production évoquée par l'article 556 du Code civil : les produits que fournit un
bien propre sont propres41
. Le cas particulier des réserves d'une société fait difficulté,
la loi de 1965 ne fournissant aucune réponse. Un auteur particulièrement
autorisé enseigne que ces réserves sont propres, sans que la communauté ne puisse
prétendre à une récompense. En cas de distribution, ces réserves constituent des
fruits et revenus de propres si elles sont distribuées à titre de revenu, des propres
si elles sont distribuées à titre de capitaux42
.
L'article 1406 du Code civil s'applique également en cas d'accession par incorporation,
évoquée par l'article 556 du Code civil aux termes duquel « la propriété
d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur... ce qui s'y unit
accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». En matière immobilière
par exemple, les constructions et plantations faites sur un immeuble propre sont
propres, la communauté ayant simplement droit à récompense si elle a financé
l'opération43
, et dans le cas où la construction aurait été établie sur une parcelle
commune et une parcelle propre, la règle Major pars trahit ad se minorem permet
de qualifier le bien : il aura la nature juridique de la parcelle sur laquelle aura été
construite la majeure partie de l'édifice44
.L'adjonction s'applique également en
matière mobilière : par exemple, les adjonctions effectuées sur un meuble propre
pendant le mariage s'incorporent à ce meuble qui reste propre en totalité. Mais
une hypothèse particulière fait difficulté, la plus-value acquise par un bien propre.
Si cette plus-value est indépendante de la volonté des époux, les auteurs s'accordent
à lui reconnaître un caractère propre, mais que décider si elle est due au travail
d'un des époux45
Appliquer l'accessoire pour la considérer comme propre47
■ 41. Pour le cas particulier des réserves d'une société, cf. COLOMER,no
lée, Les sociétés..., op. cit.,no
■ 42. COLOMER,no
■ 43. Cass. 1re
314 et s.
? La rattacher aux fruits du travail et en faire un bien commun46
? La jurisprudence a
?
économiques d'un époux actionnaire (illustration de la subrogation réelle) », Mélange G. Champenois, Lextenso,
2012, 257.
679, et d'une manière plus détaillée, Les sociétés..., op. cit.,no
obs. F. LUCET et B. VAREILLE ; Cass. 1re civ., 24juin 2003, RJPF 2003, no
nois 2004, art. 37856, no
679, et d'une manière plus détail314
et s.
civ., 6juin 1990, B., no 134 ; JCP 1991.II.21652, note J.-F. PILLEBOUT ; RTD civ. 1991.589,
12, 19, obs. F. VAUVILLE ; Defré7,
obs. G. CHAMPENOIS ; Dr.fam. 2003, no 104, obs. B. BEIGNIER ; D. 2003.2167,
127, 36). Ad. :d'une manière plus générale,
note P. DELMOTTE (sur les conséquences en cas de procédures collectives, cf. V. BREMOND, « La protection
des biens du conjoint du débiteur failli », Dr. et patr. 2004, no
G. GOUBEAUX, « La construction édifiée pour partie sur un terrain propre et pour partie sur un terrain commun
», Defrénois 1993.1233.
■ 44. Cass. 1re
civ., 11 juill. 2019, D. 2019.2216, obs. S. GODECHOT-PATRIS et C. GRARE-DIDIER ; RTD civ.
2019, 914, obs. M. NICOD.
■ 45. Comp. avec la solution retenue pour la question voisine de la nature du bénéfice lié à un bien et au
travail d'un des époux (cf. supra,no
d'un époux (cf. infra,no
72) et celle retenue pour la plus-value d'un bien indivis due au travail
273).
■ 46. R. SAVATIER, La communauté conjugale nouvelle, op. cit., 170.
■ 47. COLOMER,no
op. cit.,no 152 et s., 558 et s. ; CORNU,no
688 ; et pour le cas particulier d'un fonds de commerce, Le fonds de commerce...,
51 ; MALAURIE et AYNÈS,no
T. REVET, La force de travail, Bibl. dr. entr., t. 28, Litec, 1992, préf. F. ZENATI,no
351 ; TERRÉ et SIMLER,no
397 et s., no
422 et s.
Deuxième partie : Le régime légal
143
346 ;
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