Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 154

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
SECTION 1 NATURE JURIDIQUE DES PARTS
DE SOCIÉTÉ DE PERSONNES2
177
Position du problème. - L'entrée en vigueur du nouveau
régime légal de la communauté réduite aux acquêts en 1965 a limité la difficulté
de qualification aux parts de société acquises à titre onéreux en cours d'union,
celles dont les époux étaient propriétaires au jour du mariage ou qu'ils acquièrent
à titre de libéralité restant propres3
. La nature juridique des titres librement négociables,
dépourvus d'intuitus personae, ne fait pas difficulté : on ne peut songer à
invoquer l'article 1404 du Code civil pour faire échec à la qualification de bien
commun. Mais le sort des parts de sociétés de personnes acquises à titre onéreux
pendant le mariage a soulevé des controverses.
Avant la loi de 1965, ménageant à la fois les intérêts de la communauté et l'intuitus
personae marquant ces sociétés, la jurisprudence distinguait le titre d'associé
qui restait propre et la valeur des parts qui tombait en communauté4
.L'incertitude
est apparue sous l'empire de la loi de 1965 du fait de l'article 1404 du Code
civil (§ 1), la loi du 10juillet 1982 ayant un peu éclairci les difficultés (§ 2).
§1. INCERTITUDES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI
DU 13 JUILLET 1965
178
Plan. - Les controverses doctrinales (A) n'avaient pas été
clairement tranchées par la jurisprudence (B).
A. CONTROVERSES DOCTRINALES
179
Un premier courant d'auteurs se fondait sur l'article 1404 du Code civil pour
retenir la qualification de bien propre, la communauté pouvant seulement prétendre
à récompense5
.
■ 2. Cf. COLOMER, Les sociétés..., op. cit.,no
149 et s. ; G. PAISANT, Des actions et parts de société dans
le droit patrimonial de la famille, thèse, Poitiers, 1978 et « Peut-on abandonner la distinction du titre
et de la finance en régime de communauté ? », JCP N 1984.19 ; R. SAVATIER, « Le statut en communauté
des parts de société de personnes », Defrénois 1968, art. 29097 ; J. DERRUPPÉ, « Régimes de communauté
et droit des sociétés », JCP 1971.I.2403 ; « La nécessaire distinction de la qualité d'associé et des droits
sociaux », JCP N 1984.I.19 ; J. REVEL, « Droit des sociétés et régime matrimonial, préséance et discrétion
», D. 1993.33 ; F. VIALLA, « Autonomie professionnelle en régime communautaire et droit des sociétés :
conflits d'intérêts », RTD civ. 1996.841. Ad. :E. NAUDIN, Les valeurs mobilières en droit patrimonial
de la famille, Defrénois, 2005, t. 15, préf. A. TISSERAND-MARTIN;M. GRMALDI, « Les effets de la rupture
àl'égard des époux associés », Gaz. Pal. 25/26 mars 2011 ; E. NAUDIN,« L'époux associé et le régime légal
de la communauté réduite aux acquêts », Mélanges G. Champenois, Lextenso, 2012, 618.
■ 3. Encore les parts acquises à titre onéreux pendant le mariage peuvent-elles être propres par application
de la subrogation (cf. supra no
■ 4. Cass. com., 19 mars 1957, D. 1958.170, note LE GALCHER-BARON ; JCP 1958.II.10517, note BASTIAN.
■ 5. PONSARD sur AUBRY et RAU,no
161 et s.) ou de l'accessoire (cf. supra no
167 ; MARTY et RAYNAUD,no
154
189 ter et quater.
168 et s.).
Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e
