Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 155

L'ACTIF CONTROVERSÉ
Àl'inverse, des auteurs ont défendu la qualification de bien commun6
.À l'appui
de leur thèse, ils invoquent l'article 1424 du Code civil, imposant la cogestion
pour certains biens communs, en particulier les droits sociaux non négociables.
Pour ces auteurs, il serait par exemple peu logique de différencier le sort d'un
fonds de commerce exploité par une personne physique et celui d'un fonds de commerce
exploité à travers une structure sociétaire.
Un troisième courant, riche de nuances, propose le maintien d'une conception
dualiste. Pour certains, la combinaison des articles 1404 et 1424 du Code civil
implique la reconduction de la distinction entre la qualité d'associé, qui reste personnelle
à l'époux associé, et la valeur de la part qui tombe en communauté7
. La nuance avec la précédente
. Pour
d'autres, les parts sociales tombent en communauté non en valeur mais en nature ;
seule la qualité d'associé a un caractère personnel8
analyse dualiste n'est pas mince : si l'on admet que la part sociale tombe en nature
dans la communauté, lors de la dissolution le partage doit également se faire en
nature.
Enfin, certains auteurs proposaient de réserver un sort particulier aux SARL
. Les parts de SARL dans les statuts desquelles ne figurerait pas de
.
B. ABSENCE DE SOLUTION JURISPRUDENTIELLE
180
En ce qui concerne les parts de sociétés de personnes en général, la jurisprudence
ne s'était prononcée qu'indirectement, dans un arrêt controversé11
Lorsqu'il s'agissait de parts de SARL, si des décisions majoritaires ont considéré
qu'elles tombaient en valeur dans la communauté12
selon qu'une clause d'agrément figurait ou non dans les statuts13
.
,d'autres ont distingué
.
soumises à la loi du 24 juillet 1966 en raison de l'article L. 223-13 du Code de
commerce9
clause d'agrément seraient communes en valeur10
■ 6. PATARIN et MORIN,no
152.
■ 7. MAZEAUD et DE JUGLART,no
■ 8. COLOMER,no
156.
777 ; J. DERRUPPÉ, JCP 1971, art. cit., no
29 et s.
■ 9. « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de
communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut
devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions qu'ils prévoient ».
■ 10. PONSARD sur AUBRY et RAU, § 167 ; MARTY et RAYNAUD,no
■ 11. Cass. 1re
189 quater ;COLOMER,no
779.
civ., 8janv. 1980, D. 1980, IR.397, obs. D.MARTIN ; Defrénois 1980, art. 32503, obs.
G. CHAMPENOIS.L'arrêt se prononce sur la nature juridique de parts de SCP sous l'empire des dispositions
antérieures à la loi de 1965. Mais il laisse entendre que si la loi de 1965 avait été applicable, la Cour aurait
retenu la qualification de propre en vertu de l'article 1404 C. civ. Comp. Cass. 1re
civ., 9 juill. 1991,
JCP N 1992.II.378, obs. P. SIMLER ; Defrénois 1992, art. 35202.236, obs. R. SAVATIER : des parts de GAEC
sont communes en valeur.
■ 12. Cass. 1re
civ., 22 déc. 1969, JCP 1970.II.16473, note J. PATARIN ; D. 1970.668, note G.MORIN ;
Cass. com., 20janv. 1971, JCP 1971.II.16795, note J. D.
■ 13. Lyon, 6 mars 1975, Rev. Soc. 1975.256, note J.-P. SORTAIS.
Deuxième partie : Le régime légal
155
Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e
