Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 157

L'ACTIF CONTROVERSÉ
sa dissolution, ces parts font partie de la masse à partager et seront partagées en
nature si les deux époux sont devenus associés, sinon en valeur.
La jurisprudence a semblé dans un premier temps s'en tenir expressément à la
distinction classique entre titre et finance19
une analyse dualiste à propos de l'application de la cogestion de l'article 1424 du
Code civil20
nature des parts dans la communauté21
rement été reprise par la suite22
.
, qui pourrait être interprétée comme la reconnaissance de la chute en
. Mais la distinction titre-finance a très clai,
puis opter d'une manière plus floue à
SECTION 2 NATURE JURIDIQUE DES OFFICES
MINISTÉRIELS OU DES CLIENTÈLES
DEPROFESSION LIBÉRALE23
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Plan. - Les controverses doctrinales (§ 1) n'ont pas facilité la
tâche de la jurisprudence (§ 2).
V. ÉGÉA ; Cass. 1re
division post-communautaire, qui peut être transposée pendant le fonctionnement du régime).
■ 19. Cass. 1re
art. 35502.236, obs. R. SAVATIER.
■ 20. Cass. 1re
■ 22. Cass. 1re
civ., 28 févr. 1995, cit. ; Cass. 1re
civ., 22 oct. 2014, Gaz. Pal. 11/12 juin 2015, obs. C. ALBIGES (solution adoptée pour l'inciv.,
9 juill. 1991, B., no
civ., 9 nov. 2011, cit.
232 ; JCP N 1992.II.378, obs. P. SIMLER ; Defrénois 1992,
civ., 19 avr. 2005, cit. ; Cass. 1re
■ 21. G. PAISANT, « La cession de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté conjugale
», JCP 2012.131.
civ., 4 juill. 2012, D. 2012.2477, obs. V. BREMOND ; Cass. 1re
6067.
civ., 12juin 2014, cit. ;
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, cit. Ad. :B. DONDERO, « À qui la garde d'une SARL en cas de divorce ? »,
RLDC 2012/98, no 4863 ; R. CABRILLAC, « Droit des régimes matrimoniaux et droit des sociétés : dernières
jurisprudences », RLDC 2015/132, no
■ 23. M. COTTET, « Le régime patrimonial des droits entrés en communauté », Mélanges Didier R. Martin,
Lextenso, 2015, 167 ; E. NAUDIN, « Que sont les notions devenues, Libres propos sur la distinction du titre
et de la finance », ibid., 467 ; P. SIMLER, « La distinction du titre et de la finance justifie-t-elle un pouvoir
de disposition ? », ibid., 565 ; G. CHABOT, « Retour sur la distinction du titre et de la finance », Mélanges
R. Le Guidec, Lextenso, 2014, p. 35 ; R. CABRILLAC, « Sort des clientèles civiles dans le régime matrimonial
légal », Dr. et patr. nov. 1994.26 ; D. CHANIOT-WALINE, La transmission des clientèles civiles, LGDJ, Bibl.
dr. privé, t. 244, 1994, préf. J. GHESTIN,no
201 et s. ; M.-C. LAMBERT-PIERI,« L'avenir de la distinction du
titre et de la finance dans la communauté légale (à propos des clientèles civiles et des offices ministériels) »,
D. 1982.65 ; S. FERRÉ-ANDRE, « De la patrimonialisation à la commercialisation des professions libérales »,
RTD com. 1995.36 ; A. LAMBOLEY, La société civile professionnelle, un nouveau statut de la profession
libérale, préf. J. SAVATIER, Litec, 1974, et « Entreprise libérale et régimes matrimoniaux, un droit encore
incertain », Mélanges A. Colomer, op. cit., 197 ; G. PAISANT, « Peut-on abandonner la distinction du titre
et de la finance en régime de communauté ? Contribution à l'étude des propres par nature », JCP N 1984.
I.19. Pour les officines de pharmacie, fonds de commerce dont l'exploitation est subordonnée à la possession
d'un diplôme, cf. COLOMER,no
741 et s., et plus détaillée, Le fonds de commerce..., op. cit.,no
77 et s.
Deuxième partie : Le régime légal
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