Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 158

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
§1. CONTROVERSES DOCTRINALES
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Antérieurement à la loi de 1965, la jurisprudence distinguait
dans les offices ministériels ou les clientèles de profession libérale le titre, qui restait
personnel à l'époux exerçant la profession, et la finance qui tombait en
communauté24
. Depuis la loi de 1965 et l'adoption de la communauté réduite aux
acquêts comme régime légal, si le problème ne se pose plus que pour les offices ou
clientèles acquis ou créés pendant le mariage, le nouvel article 1404 du Code civil a
engendré d'importantes controverses.
Arguant de ce dernier texte et du fait que le mécanisme des récompenses permettrait
de dédommager la communauté d'une éventuelle dépense, un premier courant
d'auteurs s'est prononcé pour la qualification de propre25
.
Cette analyse a été critiquée par des auteurs souhaitant le maintien de la distinction
du titre et de la finance26
. Pendant le fonctionnement du régime, la qualification
de propre laisse les offices ministériels ou les clientèles civiles au pouvoir
exclusif de l'époux propriétaire, alors que le caractère commun de la finance permettrait
de soumettre tout acte de disposition au consentement du conjoint en vertu
de l'article 1424 du Code civil. À la dissolution du régime, le mécanisme des
récompenses ne corrigerait pas toujours la qualification de propre : en effet, en
cas de création d'une clientèle au cours du mariage, la communauté n'ayant rien
déboursé n'aura pas droit à récompense. Enfin, la distinction du titre et de la
finance permettrait de rapprocher la situation d'un époux exerçant une profession
libérale ou titulaire d'un office ministériel de celle d'un époux commerçant.
§2. SOLUTION JURISPRUDENTIELLE
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Solution. - La majorité des décisions de jurisprudence
. Sous l'empire
concerne des époux mariés antérieurement au 1er février 1966, qui restent soumis
au droit antérieur et donc à la distinction du titre et de la finance27
des nouvelles dispositions, une décision du 8janvier 1980 s'est prononcée en
faveur du caractère propre, mais elle l'a fait de manière indirecte et a été contestée
(sur cette décision, cf. supra no
■ 24. Jurisprudence abondante : les arrêts de principe sont : pour les offices ministériels, Req. 6janv.
1880, D. 1880.1.361, note DUTRUC ; S. 1881.1.49, note LABBE ; pour les clientèles civiles : Cass. 1re
29 avr. 1954, D. 1955.1.35 ; JCP 1954.II.8249, note BELLET.
■ 25. CORNU,no
civ.,
42 ; PATARIN et MORIN,no 151 ; PONSARD sur AUBRY et RAU,no
no 50 et s. Comp. MARTY et RAYNAUD,no
166 ; G. PAISANT, art. cit.,
181 et 189 bis : la clientèle acquise pendant le mariage est propre,
mais celle créée, provenant du travail des époux est commune en vertu de l'article 1401 C. civ.
■ 26. CHAMPENOIS,no
PETERKA,no 195 ; MAZEAUD et DE JUGLART,no
310.
■ 27. Par combinaison de l'art. 10 de la loi de 1965 et de l'art. 58 de la loi de 1985.
■ 28. Cass. 1re
321 ; COLOMER,no 738 et 740 ; M.-C. LAMBERT-PIÉRI, art. cit. ; MALAURIE,AYNÈS et
157 ; TERRÉ et SIMLER,no
civ., 8 déc. 1987, D. 1989.61, note P. MALAURIE ; JCP 1989.II.21336, note P. SIMLER ;
Defrénois 1988, art. 34229.533, obs. G. CHAMPENOIS (il s'agissait en l'espèce d'une concession de parcs à
huîtres accordée à un époux par l'administration).
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180 et note 11). Une décision plus récente s'est proet
cette solution a été reprise pour une clientèle de
noncée en faveur du maintien de la distinction du titre et de la finance dans une
hypothèse particulière28
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