Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 16

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
accéléré sous l'influence de la pratique12
. Il existe de toute façon de très nombreuses
variantes de régimes communautaires ou de régimes séparatistes, voire de régimes
les combinant, permettant ainsi de concilier indépendance des époux et aspiration
communautaire, souhait d'une large majorité de la population13
.
D'une manière plus générale, la pleine association des époux ne peut que se
heurter à l'existence de deux personnes juridiquement distinctes, le couple n'ayant
pas la personnalité juridique, alors qu'àl'inverse une indépendance totale des
époux est inconcevable du fait de l'imbrication de leurs patrimoines résultant de
la vie de couple. La meilleure illustration est sans doute que l'application de textes
qui ont voulu ne considérer qu'un époux ne peut ignorer son conjoint : par exemple,
si les dispositions relatives au surendettement des particuliers considèrent
curieusement toujours le débiteur comme un célibataire, de nombreux problèmes
spécifiques se posent si ce dernier est marié14
. Il en va de même pour la loi du
14 février 2022 créant le statut d'entrepreneur individuel (cf. infra, nº 26).
B. ... ENTRE ÉPOUX
5 Liens entre mariage et régime matrimonial. - Pas de mariage sans régime
matrimonial : deux époux sont toujours soumis à un régime matrimonial15
. Tel est
le cas s'ils ont choisi un régime conventionnel, fût-ce la séparation de biens : l'indépendance
des époux n'empêche pas que leurs rapports soient gouvernés par un
régime matrimonial prévu et organisé par la loi (cf. infra no
358). Si les époux n'ont
pas adopté un régime particulier par contrat, c'est le régime matrimonial légal qui
leur est applicable. L'extension du mariage aux couples homosexuels ne devrait pas
soulever de difficultés fondamentales en droit des régimes matrimoniaux, les époux
homosexuels pouvant se couler sans difficulté dans le moule patrimonial existant.
Pas de régime matrimonial sans mariage, ce qui exclut l'application des règles
des régimes matrimoniaux aux célibataires16
et surtout aux concubins.
Il convient toutefois d'observer que l'identité de situation pratique - la vie en
commun de deux personnes - conduit naturellement à des rapprochements. Le droit
■ 12. Cf. J. MAURY, « Le principe participatif en régime séparatiste », Mélanges A. Colomer, Litec, 1993,
p. 243.
■ 13. Cf. les enquêtes sociologiques réalisées avant les réformes de 1965 et 1985 (infra no
12 et s.).
■ 14. Cf. M. LE LIVEC-TOURNEUX, « Surendettement des particuliers et régimes matrimoniaux »,
JCP N 1993.I.1 ; S. CABRILLAC, Les époux en redressement judiciaire civil et professionnel, mém. DEA
Droit privé, Montpellier, 1994/1995 ; G. HENAFF. « Les difficultés d'application de la procédure de surendettement
aux personnes mariées », Defrénois 1996, art. 36313 ; V. LAFOREST TACHINI, La procédure de surendettement
à l'épreuve des régimes matrimoniaux, Imp. La Mouette, 2002, préf. G. PAISANT ;
R. CABRILLAC, « Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couples
mariés », Mélanges Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2003, 217 ; S. ROBINNE, « Surendettement et mariage : une
relation maudite ? », RLDC 2012, no
dettement », Mélanges J. Hauser, LexisNexis/Dalloz, 2013, 179.
■ 15. Cf. toutefois Cass. 1re
civ., 10juin 2015, no
97, 51 ; G. HENAFF, « Les familles, oubliées des procédures de suren14-14599
(deux époux mariés sous le statut civil coutumier
de Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumis à un régime matrimonial au motif qu'ils n'avaient pas de
véritable indépendance au regard de leurs clans respectifs. L'acquisition en commun de ces époux est soumise
à l'indivision).
■ 16. Cf. F. TERRÉ, « Les célibataires », Mélanges Flattet, Lausanne, 1985, 111.
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