Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 168

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
espoir de les faire valoir sur le solde après liquidation8
ves et administration des biens communs, cf. infra,no
.
. Les effets de la procédure
s'appliquent aux biens communs sans qu'il soit possible de diviser ces effets en
préservant la part du conjoint in bonis9
(sur l'interférence entre procédures collecti223).
Cette solution aboutit
de facto à un dessaisissement du conjoint in bonis de ses pouvoirs sur les biens
communs10
La jurisprudence a même décidé que les gains et salaires d'un époux sont
attraits dans la procédure collective ouverte contre son conjoint et ne peuvent être
saisis par les créanciers de l'époux débiteur, solution en contradiction flagrante
avec la limitation du droit de poursuite des créanciers instaurée par l'article 1414
du Code civil11
(sur ce texte, cf. infra,no
200 et s.).
La situation peu enviable du conjoint in bonis a conduit la doctrine à militer
pour la création d'un statut qui le protégerait12
.
La loi nº 2022-172 du 14 février 2022 créant l'EI, même si elle évoque peu les
biens communs (cf. toutefois C. com., art. L. 526-26), devrait avoir des conséquences
sur le droit de poursuite des créanciers d'un époux en cas de liquidation ou de
redressement judiciaire du conjoint. En ce qui concerne les biens communs du
patrimoine professionnel d'un époux soumis à une procédure collective, ils restent
àl'abri du droit de poursuite des créanciers du conjoint in bonis. En ce qui
concerne les biens communs du patrimoine personnel d'un époux soumis à une
procédure collective, ils sont soumis à la procédure conformément aux règles précédemment
évoquées.
§2. LES EXCEPTIONS
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cas d'exercice d'une activité professionnelle par un époux13
■ 8. Cass. com., 14 mai 1996, D. 1996.460, note F. DERRIDA, JCP I.3960, no
I.3962, no
Généralités ; limites au droit de poursuite des créanciers en
. - L'exercice d'une
activité professionnelle par un époux peut d'abord le conduire à songer aux techniques
de droit commun pour limiter son engagement, comme la création d'une
9, obs. P. PETEL, JCP 1996.
13, obs. P. SIMLER ; Cass. com., 14 oct. 1997, JCP 1998.II.10003, note B. BEIGNIER ; Ad. :
F. DERRIDA, « La situation des créanciers personnels du conjoint du débiteur soumis à une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire », D. 1997.117. En ce sens pour des créanciers hypothécaires,
S. ROBINNE, « La situation des créanciers hypothécaires de l'époux in bonis en cas de liquidation judiciaire
du conjoint : suite et fin ? », Dr. et patr. avr. 2000.38 et Cass. com., 2 févr. 1999 et 26 oct. 1999 cités par
l'auteur.
■ 9. Cass. com., 2 avr. 1996, JCP 1996.I.3960, no
■ 10. Cass. com., 4 oct. 2005, Bull. civ. IV, no
9, obs. P. PETEL, JCP 1996.I.3962, no
13, obs.
P. SIMLER : nullité pour le tout d'une inscription d'hypothèque sur un bien commun pendant la période suspecte.
193,
D. 2006.86, obs. M. LE CORRE, Defrénois 2006,
art. 38373, obs. B. VAREILLE (inopposabilité d'un bail précaire consenti par le conjoint in bonis sur un
bien commun).
■ 11. Cass. com., 16 nov. 2010, JCP 2011, chr. 503, no
diffic. 2011.150, note S. CABRILLAC, D. 2010.2904, OBS.A. LIENHARD.
9, obs. P. SIMLER, Bull. Joly Entr. en
■ 12. Cf. C. LISANTI, « Pour un statut du conjoint in bonis », RTD com. 2017.269.
■ 13. R. CABRILLAC, « Le passif professionnel : l'efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine
familial », JCP N 2009.189.
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