Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 174

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
d'acquêts, cf. infra,no
L'article 1415 du Code civil est impératif et a vocation à s'appliquer aux com337,
pour une application à un immeuble compris dans une société
Enfin, le cautionnement donné par un époux doit le plus souvent respecter les
375).
exigences du droit de la consommation, en particulier celle de proportionnalité qui
avait été posée à peine de déchéance par l'article L. 332-1 du Code de la consommation
et, depuis l'ordonnance du 15 septembre 2011 qui a abrogé ce texte, à peine
de réduction par l'article 2300 du Code civil. Sur quelle base apprécier l'éventuelle
disproportion manifeste du cautionnement ? La Cour de cassation a refusé d'apprécier
la disproportion en fonction des seuls biens propres et revenus de la caution,
considérant qu'elle doit être appréciée en toute hypothèse par rapport à l'ensemble
des biens communs35
.
Selon les termes mêmes de l'article 1415 du Code civil, deux situations méritent
d'être distinguées, selon que le conjoint de l'époux caution n'a pas ou a donné son
consentement (sur l'emprunt ou le cautionnement ayant un caractère ménager,
cf. infra,no
.
207 et s.). Ce texte n'a vocation à s'appliquer qu'à un cautionnement
ou un emprunt souscrit par un époux : la jurisprudence a eu l'occasion de préciser
que tel était le cas pour un emprunt souscrit par le fondateur d'une société en formation
en l'absence de reprise de ce prêt par la société une fois immatriculée36
203 Le conjoint n'a pas donné son consentement. - Cette première hypothèse ne
fait pas difficulté : le créancier ne pourra saisir que les propres de son débiteur ainsi
que ses « revenus ». Il ne peut ni saisir les biens communs37
, ni faire convertir en
inscription définitive l'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble
commun38
. Par l'expression de « revenus », issue de la réforme de 1985, les auteurs
s'accordent à entendre les gains et salaires et revenus de propres. En l'absence de
toute précision du texte, contrairement au mécanisme prévu par l'article 1414 du
Code civil (cf. supra no
l'espèce39
200) que la Cour de cassation a déclaré inapplicable en
, des difficultés peuvent se poser pour des revenus fondus dans un
compte. La jurisprudence a fermement encadré les possibilités de saisie du compte :
■ 35. Cass. com., 15 nov. 2017, D. 2018.392, note M.-P. DUMONT-LEFRAND et 1884, note P. CROCQ,
JCP 2018.13, note P. SIMLER, RTD civ. 2018, obs. M.N., Defrénois 2018, 34, obs. G. CHAMPENOIS. Dans le
même sens, Cass. com., 6juin 2018, D. 2018.1851, note J. GALLOIS et 1884, note P. CROCQ ; Cass. 1re
civ.,
2 févr. 2022, nº 20-22938. Ad. :M. NICOLLE, « Retour sur la proportionnalité du cautionnement souscrit par
un époux marié sous le régime légal », D. 2019.498.
■ 36. Cass. 1re
civ., 9 juillet 2014, RLDC 2014/121, no 5658, note C. BLANCHARD ; Gaz. Pal. 19/20 nov.
2014, 12, obs. S. CABRILLAC.
■ 37. TGI Perpignan, 14 sept. 1990, D. 1992.159, note J. PREVAULT.
■ 38. Cass. 1re
obs. P. SIMLER ; Defrénois 1996, art. 36387, no
JCP 2003.I.158, no
■ 39. Cass. 1re
174
P. SIMLER ; Defrénois 1991, art. 35152.1326, obs. G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 1991.771, obs. M. BANDRAC,
1992.442, obs. F. LUCET et B. VAREILLE ; Cass. 1re
civ., 2 juill. 1991, JCP 1992.II.21830, note R. LE GUIDEC ; JCP 1992.I.3567, no
civ., 29 mai 1996, B., no
124, obs. G. CHAMPENOIS ; Cass. 1re
art. 37791, no 72, obs. G. CHAMPENOIS ; Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, B.,no
I.141, no 14, obs. P. SIMLER, Defrénois 2006.514, obs. S. PIÉDELIÈVRE.
G. CHAMPENOIS ; Dr.fam. 2004, no 84, obs. B. BEIGNIER.
220, JCP 1996.I.3962, no
10, obs.
12,
civ., 11 mars 2003,
9, obs. P. SIMLER, Dr.fam. 2003, comm. no 61, obs. B. BEIGNIER, Defrénois 2003,
427, D. 2006.IR 249, JCP 2006.
civ., 17 févr. 2004, JCP 2004.I.188, no 2, obs. P. SIMLER ; Defrénois 2004.1476, obs.
munautés conventionnelles (pour une application à la communauté universelle,
cf. infra,no
http://www.2006.IR
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