Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 176

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
consentement soit tacite, le terme « exprès » visant simplement en l'espèce une
opération déterminée. Mais la simple connaissance ne saurait valoir
consentement49
seignements n'est pas donner son consentement50
. Les tribunaux ont par exemple décidé que signer une fiche de ren.
La jurisprudence avait considéré
que l'engagement de caution de chacun des deux époux pour une même dette
excluait l'application de l'article 1415 C. civ. mais elle a par la suite assoupli sa
position admettant l'application de l'article 1415 (cf. supra,no
202). Toutefois, le
fait de cautionner la même dette ne suffit pas à caractériser le consentement exprès
de l'autre conjoint51
. Dans l'hypothèse où deux époux se sont portés caution pour
une même dette dans un même acte, si l'un des cautionnements est annulé, la seule
signature au pied du cautionnement ne vaut pas consentement exprès du conjoint52
redressement incluant une dette d'emprunt de la femme ne vaut pas automatiquement
consentement du mari54
.
C'est enfin l'étendue du droit de poursuite des créanciers qui a soulevé une
controverse : le consentement donné par le conjoint permet-il au créancier de saisir
ses gains et salaires ? La lettre de l'article 1415 du Code civil pousserait à une
réponse affirmative : puisque sont exclus du droit de gage des créanciers les seuls
biens propres du conjoint du débiteur, il faut y inclure tous les biens communs, y
compris les gains et salaires du conjoint55
. Mais l'esprit de la loi s'y oppose : le
consentement du conjoint ne permet que de revenir au droit commun des articles
1413 et 1414 du Code civil : les gains et salaires du conjoint de l'époux débiteur
seraient donc exclus56
.
205 Intérêt et limites de l'article 1415 du Code civil. - L'exception ainsi instaurée
par le législateur ne manque pas d'intérêt car cautionnement et emprunt sont dangereux
pour les finances du ménage. Mais plusieurs critiques peuvent être formulées
contre ce texte.
Tout d'abord, l'assimilation de l'emprunt au cautionnement a pu paraître excessive.
En effet, comme on l'a très bien démontré57
tir à l'enrichissement de la communauté : c'est le cas des emprunts pour l'acquisition
d'un bien. Dans cette situation, on aurait pu songer à permettre au créancier de
poursuivre son paiement sur le bien dont il a permis l'entrée en communauté.
■ 49. Cf. avec fausse signature du mari, Cass. 1re
■ 50. Cass. civ., 28 nov. 2006, RJPF 2007, no
■ 51. Cass. 1re
civ., 15 mai 2002, 1re
civ., 3juin 1997, JCP 1998.I.135, obs. P. SIMLER.
2, p. 21, obs. F. VAUVILLE.
esp., cit. ; Cass. 1re civ., 8 mars 2005, cit.
■ 52. Cass. com., 29 sept. 2021, nº 20-14213, Dr.fam. 2021, nº 176, obs. B. BEIGNIER ; Defrénois 9 déc.
2021, nº 204v8, obs. G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 2022.189. Ad. A.MOLIÈRE, « Quand un des époux se porte
caution dans un même acte, l'engagement nul de l'un vaut-il consentement exprès au cautionnement de
l'autre ? », D. 2021.2166.
■ 53. Cass. 1re
■ 54. Cass. 1re
civ., 19 nov. 2002, D. 2002.3290, note C. BARBEROT.
civ., 29juin 2011, D. 2012.2477, obs. J. REVEL.
■ 55. Rép. min. just., JO, Ass. Nat. déb., 13 avr. 1987, 21.
■ 56. CHAMPENOIS,no
404.
460 ; COLOMER,no
LER,no
■ 57. Cf. CHAMPENOIS,no
176
458.
848 ; MALAURIE,AYNÈS et PETERKA,no 269. Comp. TERRÉ et SIM.
La
Cour de cassation a précisé que l'affectation hypothécaire consentie par l'un des
époux postérieurement à l'emprunt contracté par l'autre ne vaut pas consentement
exprès à cet emprunt53
. De même, l'acceptation par deux époux d'un plan de
, certains emprunts peuvent abou
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