Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 179

DETTES ORDINAIRES NÉES EN COURS D'UNION
l'intérêt de la communauté comme le constate la doctrine73
reconnaître la jurisprudence74
.
Par exception, dans trois hypothèses, la communauté aura droit à récompense
pour une dette qu'elle aura acquittée :
- engagement contracté dans l'intérêt personnel d'un des époux : il en est
ainsi notamment pour les dettes ayant permis l'acquisition, la conservation ou
l'amélioration d'un bien propre (C. civ., art. 1416)75
.À l'inverse, la communauté
n'a pas droit à récompense pour toute dette liée à la jouissance d'un bien propre
car sa dépense est la contrepartie du profit qu'elle tire des fruits et revenus de
propres76
.
. La même solution doit prévaloir pour l'imet
la
: ainsi en a décidé un important arrêt de la Cour de cassation du 31 mars
1992 pour les intérêts d'un emprunt ayant servi à l'acquisition d'un bien propre77
Les dépenses d'entretien d'un bien propre nous semblent de la sorte devoir figurer
au passif définitif de la communauté78
pôt sur le revenu, charge imposée aux revenus dont la communauté tire profit79
. Au-delà de l'exemple avancé par l'article 1416 du Code civil, d'autres
,à l'emou
bien encore aux dépenses engagées à des fins extrapatrimoniales,
... ;
comme les frais d'un procès relatif aux droits de la personnalité d'un époux83
- « amendes encourues par un époux en raison d'infractions pénales ou (les)
réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits
■ 73. CHAMPENOIS,no
463 ; COLOMER,no 850 ; MALAURIE,AYNÈS et PETERKA,no
■ 74. Cass. 1re
278 ; Comp. TERRÉ et SIMLER,no
410, qui ajoutent qu'«il n'est pas inéquitable, en définitive, qu'à la présomption d'acquêt du point
de vue de l'actif réponde une présomption symétrique du point de vue du passif ».
civ., 19 sept. 2007, D. 2007.3112, note V. BARRABÉ-BOUCHARD et 2247, note V. BREMOND ;
Defrénois 2008.2207, note G. CHAMPENOIS (la dette résultant d'un emprunt contracté par un époux seul
figure au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi que cet époux a souscrit cet engagement
dans son intérêt personnel).
■ 75. Exemple, pour une dette de fonctionnement d'un fonds de commerce propre, TGI Besançon, 17juin
1981, D. 1983.149, note C. PHILIPPE.
■ 76. G.MORIN, « Qui, de la communauté ou des époux, doit supporter les charges usufructuaires des
biens propres ? », Mélanges A. Colomer, op. cit., 259 ; P. SIMLER, « Faut-il parler de résurgence de l'usufruit
de la communauté sur les biens propres des époux », Mélanges D. Huet-Weiller, LGDJ, 1994, 427.
civ., 31 mars 1992, Defrénois 1992, art. 35348, obs. G. CHAMPENOIS ; JCP N 1992.II.333,
■ 77. Cass. 1re
note J.-F. PILLEBOUT ; RTD civ. 1993.406, obs. crit. F. LUCET et B. VAREILLE. Dans le même sens,
Cass. 1re
civ., 24 oct. 2000, RTD civ. 2001.650, obs. B. VAREILLE.
■ 78. Paris, 17 mai 1977, Defrénois 1979.1518, note G.MORIN. Contra : Cass. 1re
no 256, JCP 1982.II.19796, note P. REMY.
■ 79. Cass. 1re
17 sept. 2003, RTD civ. 2004.134, obs. B. VAREILLE.
■ 80. Cass. 1re
B. BEIGNIER, JCP 2003.I.158, no
■ 81. Cass. 1re
B. VAREILLE.
■ 83. Cf. TERRÉ et SIMLER,no
P. SIMLER, Defrénois 2008.2207, note G. CHAMPENOIS.
■ 82. Cass. 1re
civ., 19 févr. 1991, B.,no 64 ; Defrénois 1991.1130, obs. G. CHAMPENOIS ; Cass. 1re
civ., 3 déc. 2002, D. 2003, somm. 1864, obs. J. REVEL, Dr.fam. 2003, no
civ., 19 sept. 2007, D. 2007.3112, note V. BARABÉ-BOUCHARD, JCP 2007.1.208, no
civ., 23 mai 2006, Dr.fam. 2007, no
410.
14, obs. A. TISSERAND, RTD civ. 2004.134, obs. B. VAREILLE.
civ., 15 juill. 1981, B.,
civ.,
134, note
13, obs.
66, obs. A. TRESCASES, RTD civ. 2008.141, obs.
jurisprudence l'a également retenue pour la taxe professionnelle sur une entreprise
propre80
dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux sont concevables. On peut
songer au cautionnement donné par un époux seul à un ami personnel81
prunt bénéficiant à un seul époux, à une cotisation retraite sans réversion au profit
du conjoint82
et semble également le
Deuxième partie : Le régime légal
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