Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 18

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
art. 515-4 al. 2). Ces dispositions ont été progressivement calquées sur la contribution
aux charges du mariage (cf. infra no
res (cf. infra no 58) qui lient les époux23
34 et s.) et la solidarité des dettes ménagè.
En
ce qui concerne les biens des partenaires, le principe est l'indépendance. Chacun
des partenaires conserve « l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses
biens personnels », chacun des partenaires reste tenu des dettes personnelles (cf. C. civ.,
art. 515-5). La séparation des biens a donc vocation à s'appliquer en principe aux biens
acquis en cours de PACS24
. Cette règle se substitue à des présomptions d'indivision
trop complexes et trop rigides qui avaient été instaurées dans le régime initial du
PACS25
. Ilfautajouter que même en
. Toutefois, une stipulation contraire est possible pour soumettre les biens
acquis ensemble ou séparément au régime de l'indivision. Dans ce cas, les biens sont
alors réputés indivis par moitié, sauf recours de l'un des partenaires contre l'autre au
titre d'une contribution inégale (C. civ., art. 515-5-1)26
présence d'une stipulation d'indivision certains biens demeurent la propriété exclusive
de chacun des partenaires : deniers perçus par chacun des partenaires, biens créés et
leurs accessoires, biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant
à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention, biens ou portions de
biens acquis par donation ou succession, portion de bien acquis à titre de licitation de
tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision
successorale ou par suite d'une donation (C. civ., art. 515-5-2). La dissolution du
PACS n'entraîne pas de liquidation de biens à proprement parler, même si des difficultés
de répartition des biens ne manqueront pas de se poser en pratique et que le sort des
créances entre les ex-partenaires devra être réglé, par application du droit commun.
Enfin, le partenaire à un PACS bénéficie de nombreux avantages accordés par
des lois spéciales aux époux. On peut par exemple citer, sans exhaustivité, en cas
de décès d'un partenaire la jouissance gratuite pour le survivant du logement commun
pendant le délai d'un an et la possibilité de bénéficier de l'attribution préférentielle
de ce logement (C. civ., art. 515-6), la continuation du bail en cas de décès
ou d'abandon du domicile du locataire, au profit du partenaire dans les lieux depuis
au moins un an (cf. art. 14 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du
15 novembre 1999), le statut du conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ou du conjoint de commerçant (C. rur., art. L. 321-3, C. com., art. L. 121-8,
cf. infra no
70). Une loi du 24 mars 2014 a étendu aux partenaires la cotitularité du
droit au bail d'habitation instaurée par l'article 1751 (cf. infra no 51 et s.)
7 Absence de régime matrimonial entre concubins27
. - Le concubinage, défini
depuis la loi du 15 novembre 1999 comme « une union de fait, caractérisée par une
■ 23. C. ALLEAUME, « Solidarité contre solidarité (étude comparative des avantages respectifs du mariage
et du PACS au regard du droit du crédit) », D. 2000.450 ; SOULEAU-TRAVIER, « Solidarité légale entre époux
et entre partenaires à un PACS », Defrénois 2002, art. 37533.
■ 24. Y. DELACRAZ, « Le nouveau régime des biens dans le PACS », AJfam. 2007, 12.
■ 25. Cf. B. BEIGNIER, « Pacte civil de solidarité et indivision : visite aux enfers », Defrénois 2000, 620.
■ 26. M. LEBEAU, « Brèves remarques sur la nature de l'indivision d'acquêts des partenaires liés par un
PACS », Defrénois 2010, p. 2189.
■ 27. P. SIMLER, Le « régime matrimonial » des concubins, in Des concubinages, Études offertes à
J. Rubellin-Devichi, Litec, 2002, p. 75 ; Le concubinage entre droit et non droit (dir. S. Ben Hadj Yahia
et G. Kessler), LexisNexis, 2021.
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