Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 19

INTRODUCTION
vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8)
n'est régi par aucune des règles organisant les relations entre époux : les concubins
n'ont pas à contribuer aux charges du ménage28
gagent pas l'autre solidairement29
, les dettes contractées par l'un n'encotitularité
du droit au bail30
, le concubin d'un locataire ne bénéficie pas de la
. Ces solutions ont été logiquement maintenues par la
jurisprudence après l'instauration du PACS et la consécration du concubinage par
la loi du 15 novembre 199931
.
Les biens restent la propriété de l'un ou de l'autre des concubins, ceux acquis
: à la dissolution du concubinage, qui se produit par décès ou rupture
. Elles ne
ensemble étant soumis au droit commun de l'indivision, voire au jeu de la clause de
tontine32
volontaire, il n'y a pas de masse commune à liquider.
Les concubins peuvent suppléer l'absence de régime matrimonial par les possibilités
que leur offre la liberté contractuelle. Des conventions de concubinage, proposées
par le notariat, peuvent organiser leurs relations patrimoniales33
semblent pas devoir heurter le principe d'indisponibilité des droits de la personne,
ni l'article 6 du Code civil. Les libéralités entre concubins, longtemps vues avec
défaveur par la jurisprudence et à la validité aujourd'hui pleinement reconnue34
,
sont susceptibles de remplir le même objectif. Ces libéralités obéissent au droit
commun des libéralités entre étrangers, d'où certains inconvénients par rapport
■ 28. Cass. 1re
civ., 9janv. 1979, B., no
1re esp., note A. PONSARD ; Cass. 1re civ., 19 mars 1991, B., no
■ 29. Cass. civ., 11janv. 1984, B., no
11, D. 1981.241, note A. BRETON ; Defrénois 1980, art. 32174,
92 ; Defrénois 1991.942, obs. J. MASSIP.
12 ; Gaz. Pal. 1985.1.133, note J. M. ; Defrénois 1984.933, obs.
G. CHAMPENOIS et 1033, obs. J. MASSIP ; RTD civ. 1985.172, obs. J. MESTRE ; Paris, 21 sept. 1989,
D. 1990.500, note G. PAISANT (refus de la solidarité au profit du concubin qui veut attraire à l'instance sa
concubine).
■ 30. TI Privas, RTD civ. 1994.81, obs. J. HAUSER ; TI Paris, 20 mars 1996, Dr.fam. 1996, no
H. LÉCUYER. Ad. : M.-C. RONDEAU-RIVIER, « Le logement des concubins », no 5, in Les concubinages, op. cit.
■ 31. Pour le refus d'appliquer l'article 214 C. civ. : Cass. 1re
civ., 28 nov. 2006,
1, obs.
civ., 17 oct. 2000, JCP 2000, II, 10568, note
T. GARE ; D. 2001.497, note R. CABRILLAC ; Dr.fam. 2000, no 139, obs. B. BEIGNIER ; RTD civ. 2001.111,
civ., 31janv. 2006, Dr.fam. 2006.83, obs. V. LARRIBAU-TERNEYRE ; Cass. 1re
A.MOLIÈRE, « Le droit peut-il être pervers : l'exemple de la contribution des concubins aux charges du
ménage », D. 2019.721.
Pour le refus d'appliquer la solidarité de l'article 220 C. civ. : Cass. 1re
civ., 2 mai 2001, JCP 2002.II.10009,
note R. CABRILLAC ; D. 2002, Somm. 612, obs. J.-J. LEMOULAND ; RTD civ. 2001.565, obs. J. HAUSER. Ad.
M.-C. RIVIER, « La solidarité entre concubins », Mélanges J. Rubellin-Devichi, op. cit.,97 ;
A. GOGOS-GINTRAND, « Du raisonnement par analogie à la théorie de l'apparence : les résistances à la solidarité
ménagères entre concubins », Dr.fam. 2012, ét. 10.
■ 32. Cf. Cass. 1re
civ., 11janv. 1983, D. 1983.502, note C. LARROUMET ; JCP 1984.II.20127, note
F. BOULANGER, qui a admis cette clause entre concubins. Ad. : Cass. 1re civ., 26 mai 1986, Defrénois 1987,
art. 33888, note G.MORIN ; JCP N 1987.II.166, note RAFFRAY et SENECHAL.
■ 33. J. CHARLIN, « Le contrat de concubinage, formules », JCP N 1991.I.455 ; HERAIL, « Les contrats à
titre onéreux des concubins », JCP N 1988.I.165 ; M. STORCK, « Les contrats de concubinage », Journ. des
not. et des av. 1988, art. 59366, 642 ; F. CHÉNEDÉ, « La convention de concubinage », AJfam. 2020, 151.
civ., 3 févr. 1999, D. 1999.267, rapp. X. SAVATIER, note LANGLADE O'SUGHRUE ; JCP 1999.
■ 34. Cass. 1re
II.10083, note M. BILLIAU et G. LOISEAU. Ad. :Y. LEQUETTE, « Quelques remarques à propos des libéralités
entre concubins », Mélanges J. Ghestin, LGDJ, 2001.547.
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obs. J. HAUSER ; Defrénois 2001.93, obs. J. MASSIP ; D. 2002, Somm. 611, obs. J.-J. LEMOULAND ;
Cass. 1re
Dr.fam. 2007, 32 ; Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, D. 2019.910, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; Ad. :
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