Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 198

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
par le mari et sa concubine avec clause d'accroissement51
.
. Curieusement, les tribunaux
ont décidé que l'article 1424 du Code civil était applicable à l'acquisition
d'un terrain avec engagement de le rétrocéder en cas d'inexécution de l'obligation
de construire acceptée par l'acquéreur52
L'esprit du texte, protéger un époux contre l'autre, comme sa lettre, qui
implique un acte positif des époux, ont justement conduit la jurisprudence à refuser
l'application de l'article 1424 du Code civil à une aliénation forcée53
.
231 Les biens. - La volonté du législateur est de protéger les biens censés avoir une
valeur particulièrement importante.
Il s'agit tout d'abord des immeubles. Une difficulté s'est posée pour les immeubles
par destination. Dès lors qu'un immeuble par destination ferait l'objet d'une
aliénation séparée, l'immobilisation cesserait : l'aliénation d'un immeuble par destination
échapperait ainsi à la cogestion. En réalité, le changement de qualification
n'est que la conséquence de l'aliénation : au moment de l'acte, l'accord des deux
époux est encore nécessaire. De plus, la lettre du texte impose de ne pas
distinguer54
. Il faut à l'inverse admettre que l'aliénation d'un meuble par anticipation
échappe à la cogestion.
Il s'agit ensuite des fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté.
Le fonds de commerce étant composé de différents éléments, l'aliénation
de l'un d'entre eux entre-t-elle dans le champ de l'article 1424 du Code civil ? La
réponse doit dépendre de l'importance de l'élément aliéné55
. Telle a d'ailleurs été la
solution donnée par le législateur de 1982 dans le cas précis où un époux aide son
conjoint commerçant : dans ce cas l'époux commerçant ou artisan ne peut aliéner
seul, les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale qui « par leur
importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise »
(C. com., art. L. 121-5). L'expression d'exploitation vise les exploitations agricoles,
artisanales et même libérales, sous réserve que ces dernières ne soient pas
■ 51. Cass. 1re
civ., 11janv. 1983, D. 1983.501, note C. LARROUMET ; JCP 1984.II.20127, note
227.
15, obs. P. SIMLER.
F. BOULANGER ; Defrénois 1983, art. 33114.985, obs. G. CHAMPENOIS ; JCP N 1983.II.329, note BROCHARD ;
sur la non-application de l'article 1422 C. civ. dans ce cas, cf. supra no
■ 52. Paris, 19 mars 1981, Defrénois 1981, art. 32750.1317, obs. crit. G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 1982.409,
obs. crit. R. NERSON et J. RUBELLIN-DEVICHI. Pour une solution équivalente pour une acquisition sous condition
résolutoire, cf. Colmar, 19janv. 1993, JCP 1994.I.3733, no
■ 53. Cass. 1re
civ., 21 nov. 1978, JCP 1979.II.19204, note J. PATARIN ; Defrénois 1979, art. 31936.493,
civ., 5 févr. 1985, B., no
obs. G. CHAMPENOIS ; D. 1979.365, note M. JEANTIN (à propos d'une vente consentie par le syndic de la
liquidation de biens) ; Cass. 1re
ciaire par un créancier) ; Cass. 1re civ., 31 mai 1989, B., no
53 (à propos d'une inscription d'hypothèque judi220,
Cass. 2e civ., 11janv. 2007, D. 2007.2129,
obs. J. REVEL, JCP 2007.I.142, no 21, obs. P. SIMLER (demande de conversion en vente volontaire d'une
vente forcée d'un immeuble commun) ; Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, JCP 2007.I.208, obs. P. SIMLER,
RTD civ. 2008.534, obs. B. VAREILLE (commandement de saisie).
■ 54. Contra, TERRÉ et SIMLER,no
475 : la qualité de gérant de la communauté conférerait à chaque époux
le pouvoir de faire cesser l'immobilisation. La décision de céder brisant l'affectation, l'aliénation consécutive
ne serait qu'une vente mobilière.
■ 55. COLOMER,no
452 et s., et d'une manière détaillée, Lefonds de commerce..., op. cit.,no
219 et s. Ad. :
Cass. 1re civ., 4 mars 1986, JCP 1987.I. 20717, note M. HENRY ; JCP N 1986.II.245, note P. SIMLER :la
vente d'un simple «pas de porte » n'entre pas dans le champ de 1424 C. civ.
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