Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 204

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
§2. RESPONSABILITÉ
239
Responsabilité entre époux. - Un époux peut engager sa responsabilité
vis-à-vis de son conjoint : l'article 1421 du Code civil le prévoit expressément,
complétant le principe de gestion concurrente en disposant qu'il a à
« répondre des fautes commises dans sa gestion ». L'époque n'est plus à la gestion
toute puissante du mari, exclusive de toute réparation. Ont par exemple été considérées
comme des fautes de gestion l'abstention du mari de déclarer l'état de cessation
des paiements de son commerce, ce qui a entraîné un accroissement de la
dette83
signature du conjoint84
jouer dans les hypothèses de gestion exclusive ou de cogestion.
Cette responsabilité obéit au droit commun. Elle pourra être engagée quelle que
soit la gravité de la faute, alors que le projet de loi en 1965 ne prévoyait d'engager
la responsabilité du mari que pour les fautes lourdes, même si une analogie avec la
situation du mandataire exige l'indulgence pour les fautes légères85
.
L'action est désormais soumise à la prescription de droit commun de cinq ans
(C. civ., art. 2224) qui est toutefois suspendue pendant la durée du mariage (C. civ.,
art. 2236). Cette action peut-elle être intentée avant la dissolution du régime ? Le
droit commun ne s'y opposerait pas, mais le sort de l'indemnité allouée conduit à
une réponse négative. Si l'on admet, comme certains auteurs86
propre, il n'y a pas de difficultés. Mais il est plus logique de relever que le dommage
causé par la faute de gestion le sera le plus souvent aux biens communs, les
dommages et intérêts prenant alors la forme d'une récompense due à la communauté
par l'époux fautif87
l'établissement d'un compte à la fin du régime.
240 Responsabilité d'un époux vis-à-vis d'un tiers. - La gestion de la communauté
pourrait également aboutir à engager la responsabilité d'un époux vis-à-vis
d'un tiers, mais une jurisprudence excessivement rigoureuse a posé que le seul
dépassement de ses pouvoirs par un époux n'engage pas sa responsabilité vis-àvis
du tiers contractant88
, que l'indemnité est
. Or le règlement des récompenses n'intervient que par
,ou l'accumulation de prêts à la consommation par un époux en imitant la
... Mais la responsabilité entre époux pourrait également
. Le tiers voulant obtenir des dommages et intérêts devrait
donc établir le concert frauduleux des époux ou au moins l'intention frauduleuse de
l'époux contractant.
■ 83. Cass. 1re
■ 84. Cass. 1re
civ., 1er
■ 85. COLOMER,no
févr. 2012, D. 2012.2480, obs. V. BREMOND.
civ., 14 mars 2012, D. 2012.2481, obs. V. BREMOND.
500 ; TERRÉ et SIMLER,no
■ 86. PATARIN et MORIN,no
■ 87. CHAMPENOIS,no
204.
352 ; TERRÉ et SIMLER,no
■ 88. Cass. civ., 11janv. 1983, B.,no
460.
14 ; Defrénois 1983.1347, obs. G. CHAMPENOIS (violation de
l'art. 1424) ; Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, B., no 271 ; Defrénois 1988.540, obs. G. CHAMPENOIS (violation de
l'art. 1422).
204
460 ; MALAURIE,AYNÈS et PETERKA,no
241.
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