Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 225

LA DISSOLUTION ET SES SUITES
peuvent demander au débiteur le paiement de leur part de créance29
.
, mais entre les
indivisaires les créances ne se divisent pas de plein droit et font partie de la masse
indivise30
L'indivision post-communautaire se compose seulement des biens communs.
Aux termes de l'article 1467 du Code civil, « chacun des époux reprend ceux des
biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les
biens qui y ont été subrogés ». Pour protéger les créanciers dans le cas particulier
de procédure collective contre leur débiteur qui voudrait soustraire des biens de
l'actif commun offert à leur droit de poursuite, le représentant des créanciers ou
l'administrateur peut établir, pour les réunir à l'actif, que les biens acquis par le
conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci (C. com., art.
L. 624-6)31
.
La jurisprudence a précisé, à propos des biens soumis à la distinction du titre et
de la finance (cf. supra no
post-communautaire32
177 et s.), que le titre ne tombe pas dans l'indivision
.
273 Évolution. - La masse indivise n'est pas figée, divers mécanismes de droit
commun pouvant la faire évoluer.
Ainsi, en vertu de la théorie de la subrogation réelle, un bien indivis peut être
remplacé par un autre : par exemple, le prix de vente d'un bien remplace ce bien
vendu33
. Dans les relations entre indivisaires, cette subrogation joue si le bien nouveau
a été acquis avec des deniers indivis et si les indivisaires ont eu l'intention
d'opérer cette subrogation. La doctrine majoritaire penche en ce sens, considérant
que la subrogation ne joue pas de plein droit34
. Il ne semble pas qu'il faille toutefois
exiger une déclaration dans l'acte d'acquisition comme cela est prévu pour le remploi
par l'article 1434 du Code civil. La déclaration dans l'acte semble en revanche
indispensable pour que la subrogation soit opposable aux tiers35
. Ces règles ont été
consacrées par la loi du 23juin 2006 (C. civ., art. 815-10, al. 1).
De même peut jouer la théorie de l'accroissement : selon l'article 815-10, al. 2
du Code civil, reprenant la règle Fructus augent hereditatem, les fruits et revenus
■ 29. Cass. 1re
Defrénois 1981, art. 32797.1658, obs. G. CHAMPENOIS.
■ 30. Principe posé par Cass. civ., 18juin 1834, S. 1834.1.733.
■ 31. Cf. Cass. com., 23janv. 1996, JCP E 1996.I.554, no
J.-P. SENECHAL.
■ 32. Cass. 1re
15, obs. P. PETEL ; Defrénois 1996, 944, note
civ., 12juin. 2014, Defrénois, 30 oct. 2014, p. 1093, note V. BARABÉ-BOUCHARD ;
civ., 22 oct. 2014, Gaz. Pal. 11/12juin 2015, obs. C. ALBIGES (l'indivisaire qui a le titre
120.
D. 2014.1908, obs. V. BREMOND ; Gaz. Pal. 18 sept. 2014, p. 15, obs. C. ALBIGES ; RJPF 2015/1, p. 22, obs.
V. ÉGÉA ; Cass. 1re
d'associé peut seul céder ses parts).
■ 33. Req. 2 févr. 1925, DP 1926.1.57, note R. SAVATIER ; S. 1925.1.148, qui applique pour l'indivision
post-communautaire le principe général posé par Ch. réun. 5 déc. 1907, DP 1908.1 ; Grands arrêts,no
Pour une application à la vente d'un véhicule, Cass. 1re civ., 11 mars 2009, RTD civ. 2009.355, obs.
B. VAREILLE ; 113, note COLIN ; S. 1908, 1, 5, note LYON-CAEN, concl. BAUDOIN.
■ 34. CHAMPENOIS,no
■ 35. Cass. 1re
531 ; MALAURIE,AYNÈS et PETERKA,no
287 ; comp. TERRÉ et SIMLER,no
608.
civ., 4janv. 1980, D. 1980.425, note A. BRETON ; Defrénois 1980, art. 32404.1149, note
A. BRETON ; RTD civ. 1982.180, obs. J. PATARIN : les immeubles saisis par les créanciers ont été acquis par
le mari postérieurement au décès de son épouse à l'aide de deniers indivis : la subrogation est « inopposable
aux tiers qui sont les créanciers du propriétaire indiqué aux actes d'acquisition comme le seul acquéreur ».
Deuxième partie : Le régime légal
225
civ., 10 févr. 1981, JCP 1982.II.19786, note P. REMY ; D. 1982, IR.18, obs. D.MARTIN ;
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