Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 227

LA DISSOLUTION ET SES SUITES
* Les créanciers de la communauté, « qui auraient pu agir sur les biens indivis
avant qu'il n'y eût indivision », conservent leur droit de poursuite sur les biens
indivis (C. civ., art. 815-17, al. 1). Étant également créanciers d'au moins un
époux, ils peuvent se faire payer sur les biens personnels du ou de leurs débiteurs :
l'article 1482 du Code civil dispose en ce sens que « Chacun des époux peut être
poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient
entrées en communauté de son chef ». L'article 1483 du Code civil ajoute que
« chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient
entrées en communauté du chef du conjoint » : depuis la réforme de 198541
,il
semble que ce texte permette au créancier d'agir contre le conjoint de son débiteur
pour moitié, avant même le partage42
la doctrine : il est peu équitable de permettre au créancier d'agir contre le conjoint
de son débiteur avant qu'il ne reçoive la moitié de la communauté et puisse éventuellement
invoquer le bénéfice d'émolument, ce qu'il ne peut faire qu'au moment
du partage (cf. infra no
319).
* Les créanciers « dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des
. Tel sera par exem279).
*
Les créanciers personnels d'un indivisaire, créanciers d'une dette née avant la
dissolution de la communauté mais qui n'obligeait que les propres du débiteur, ou
créanciers d'une dette née au cours de l'indivision mais ne se rattachant pas à « la
gestion ou à la conservation des biens indivis », ne peuvent saisir la part de leur
débiteur dans les biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 2). « Ils ont toutefois la
faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le
partage provoqué par lui ». Les coïndivisaires peuvent préférer rester dans l'indivision
: ils ont la possibilité d'« arrêter le cours de l'action en partage en acquittant
l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ». Ils pourront se rembourser par prélèvement
sur les biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 3).
Les créanciers d'un emprunt ou d'un cautionnement contracté avant la dissolution
de la communauté par un seul époux doivent-ils être considérés comme créanciers
personnels de cet époux ou comme créanciers « qui auraient pu agir sur les
biens indivis avant qu'il y eût indivision », puisqu'ils pouvaient saisir avant la dissolution,
outre les propres de leur débiteur, ses revenus, biens communs ? L'esprit
de la loi de 1985 milite pour la première solution44
.
■ 41. Dans le paragraphe 3 au sein duquel figurent les art. 1482 et 1483 C. civ., l'expression « après le
partage » a été remplacée par l'expression « après la dissolution ».
■ 42. La jurisprudence l'avait même décidé avant la réforme de 1985 : Cass. 1re
civ., 1er
mars 1988,
Defrénois 1988.923, obs. G. CHAMPENOIS ; JCP 1988.II.21158, note P. SIMLER ; JCP N 1988.II.318, note
ARRAULT et CORNILLE ; Cass. 1re
art. 34970.931, obs. G. CHAMPENOIS.
533 ; CORNU,no
2, obs. T. REVET).
82.
civ., 7 mars 1989, JCP 1989.II.21309, note P. SIMLER ; Defrénois 1989,
■ 43. Cette règle s'applique à l'indivisaire titulaire d'une créance de conservation du bien indivis, qui
n'est pas tenu d'attendre l'issue des opérations de partage (Cass. 1re
RTD civ. 2001.642, no 3, obs. J. PATARIN et 916, no
■ 44. En ce sens : CHAMPENOIS,no
Deuxième partie : Le régime légal
civ., 20 févr. 2001, D. 2001, IR.906 ;
biens indivis » sont assimilés aux créanciers de la communauté, pouvant poursuivre
la saisie et la vente des biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 1)43
ple le cas de la rémunération due à l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis,
indemnité dont le montant est fixé à l'amiable ou par décision de justice
(C. civ., art. 815-12, cf. infra no
. La solution a été unanimement critiquée par
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