Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 235

LA LIQUIDATION
considérer que la théorie des récompenses, au-delà des fonctions qu'elle assume,
n'a pas d'autre justification que l'équité.
Malgré leur importance, les règles relatives aux récompenses ne sont pas d'ordre
public, les époux pouvant les modifier par contrat de mariage ou après la dissolution
du régime. Ce pouvoir des époux s'applique tant en ce qui concerne le
principe du droit à récompense (les deux époux peuvent convenir par exemple
que celui qui s'enrichira aux dépens de la communauté ne lui devra rien), que les
modalités de calcul des récompenses11
bénéfice d'un droit à récompense serait nulle pour violation du principe d'immutabilité
des régimes matrimoniaux12
conventions matrimoniales permet la donation d'une récompense déjà née14
renonciation à une telle récompense15
.
Les règles relatives aux récompenses sont en revanche d'application immédiate,
à toutes les communautés non encore liquidées au moment d'entrée en vigueur de
la loi, qu'il s'agisse de la réforme de 1965 ou de celle de 1985 (art. 12 de la loi de
1965 ; art. 59 de la loi de 1985).
Une fois précisé le droit à récompense (§ 1), il faut les évaluer (§ 2), et en déterminer
le règlement (§ 3). Il faut observer de manière préliminaire que le juge ne
peut se défausser sur le notaire pour l'évaluation des récompenses, sous peine de
déni de justice16
.
§1. LE DROIT À RÉCOMPENSE
282
Plan. - Certaines récompenses sont dues par la
communauté (A), d'autres à la communauté (B).
A. RÉCOMPENSES DUES PAR LA COMMUNAUTÉ
283 Hypothèses de récompenses. - Le principe des récompenses dues par la communauté
est posé par l'article 1433 du Code civil : « La communauté doit récompense
à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres ».
L'alinéa 2 de ce texte donne un exemple qui n'est bien sûr pas exhaustif (cf. :
« notamment ») : il y aura lieu à récompense quand la communauté aura « encaissé
■ 11. Cass. 1re
■ 12. Cass. 1re
■ 13. Cass. 1re
civ., 15 févr. 1973, JCP 1973.II.17580, note R. SAVATIER ; D. 1973.558, note G.MORIN.
civ., 17 déc. 1996, Defrénois 1997.455, note D. BIGNON.
civ., 28juin 1983, JCP 1985.II.20330, note J.-F. PILLEBOUT ; D. 1984.254, note G.MORIN.
Ad. :O. GAZEAU,H. LEMAIRE et F. VANCLEEPUT,« L'aménagement du régime des récompenses », Defrénois
2010, art. 39132.
■ 14. Cass. 1re
V.MIKALEF-TOUDIC ; Defrénois 2008.2190, obs. G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 2007.375, obs. B. VAREILLE.
■ 15. CORNU,nº 96 ; CHAMPENOIS, nº 550.
■ 16. Cass. 1re
2199, obs. G. CHAMPENOIS.
Deuxième partie : Le régime légal
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civ., 16 avr. 2008, RTD civ. 2008.768, obs. B. VAREILLE, Defrénois 2008, art. 38854-3.
civ., 6 févr. 2007, nº 04-13282, JCP 2007.II.10113, note F. SAUVAGE ; D. 2007.1476, note
les règles relatives aux récompenses serait également nulle car contraire à l'article
1396 du Code civil13
. Toutefois une renonciation anticipée au
. En cours de régime, une convention modifiant
. Mais l'affaiblissement du principe d'immutabilité des
ou la
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