Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 236

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait
emploi ou remploi ».
D'autres exemples peuvent être proposés :
- acquisition d'un bien commun financée en tout ou partie par des sommes
propres : acquisition par un époux d'un bien en emploi ou remploi d'un bien propre
lorsque le prix du bien acquis dépasse de plus de la moitié celui du propre aliéné, le
bien acquis étant commun à charge de récompense pour l'excédent (C. civ.,
art. 1434, al. 3, cf. supra no
164) ; échange d'un bien propre lorsque la soulte versée
159).
;
par la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis tombant
en communauté, à charge de récompense (C. civ., art. 1407, al. 2, cf. supra no
Logiquement, il n'y a pas lieu à récompense lorsque l'acquisition du bien commun
a été financée par un tiers17
- emploi de sommes propres pour la réparation ou l'amélioration d'un bien
commun ;
- construction sur un terrain commun grâce à des fonds propres ;
- paiement par un époux d'une dette relevant du passif définitif de la
communauté18
.
Àl'inverse, la communauté ne doit pas récompense lorsqu'elle a utilisé les
150 et s.).
gains et salaires ou les fruits et revenus de propres d'un époux puisque ces biens
sont communs (cf. supra no
Une question fait difficulté et divise les auteurs, la vente d'un propre par un
175), la communauté qui profite des arrérages est-elle tenue
époux moyennant rente viagère à son profit : la rente étant un bien propre par
nature (cf. supra no
de verser une récompense ? Pour l'affirmative, on peut faire valoir que les arrérages
représentent une partie de la valeur du bien aliéné ; pour la négative, qu'ils ne sont
que des revenus de bien propre, une thèse mixte, proposant de distinguer la fraction
correspondant aux revenus du bien aliéné et celle correspondant au capital, la
récompense n'intervenant que pour cette dernière, a les faveurs des auteurs19
Enfin, il faut préciser qu'il n'y aura pas droit à récompense en cas d'apport d'un
, que cet apport résulte du contrat de mariage ou d'un chan.
bien
à la communauté20
gement de régime matrimonial : l'apport doit s'analyser en un avantage matrimonial
(sur cette notion, cf. infra nº 352 et s.).
284 Preuve des récompenses. - La difficulté principale sera probatoire, en cas de
contestation.
L'époux qui prétend bénéficier d'un droit à récompense doit prouver qu'il était
àl'origine propriétaire de biens propres, conformément à la règle de l'article 1402
du Code civil, c'est-à-dire en principe par écrit.
■ 17. Cass. 1re
civ., 1er
déc. 1987, JCP 1989.II.21338, note P. SIMLER : le remboursement par le biais d'une
assurance invalidité d'une dette d'emprunt incombant à la communauté ne donne pas lieu à récompense au
profit de l'époux sur la tête duquel l'assurance a été contractée.
■ 18. Exemple : un époux paie avec des propres une dette ménagère (Cass. 1re
Defrénois 1990, art. 34917, no 135, obs. G. CHAMPENOIS).
■ 19. PATARIN et MORIN,no
■ 20. Cass. 1re
282 ; MARTY et RAYNAUD,no
RTD civ. 2019.919, obs. M. NICOD.
236
342 ; MAZEAUD et DE JUGLART,no
civ., 26juin 1990,
420.
civ., 3 oct. 2019, D. 2020, note HARTMAN ; JCP 2019, 1254, note F. SAUVAGE ;
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