Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 240

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
d'entretien qui devraient rester à la charge de la communauté en contrepartie de sa
vocation à recueillir les revenus des propres35
. La jurisprudence a retenu ce principe
: « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres,
doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens... leur
paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a
été fait avec des fonds communs ». En l'espèce, pour déterminer la récompense due
en cas de règlement des annuités afférentes à un emprunt souscrit pour l'acquisition
d'un bien propre, il ne faut pas tenir compte des intérêts36
. La jurisprudence n'hésite
pas à faire une large application de ce principe : elle a par exemple considéré
que la communauté ayant financé le remplacement de matériel propre d'une exploitation
agricole n'a pas droit à récompense pour le matériel amorti, devant assumer
les charges de gestion courante37
.
287 Autres hypothèses de récompenses. - L'article 1437 du Code civil ajoute
d'une manière plus générale que la communauté aura droit à récompense « toutes
les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ».
On peut évoquer à ce titre l'article 1403, alinéa 2 du Code civil aux termes duquel
la communauté a droit à récompense « pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir
ou a consommé frauduleusement », dans la limite de cinq ans.
La question d'une donation de biens communs a pu faire difficulté. Si les deux
époux sont codonateurs, chacun doit récompense pour moitié ; si un époux fait seul
une donation, ce qu'il ne peut faire qu'avec le consentement de l'autre, il doit
récompense à la communauté pour le tout. Par exception, lorsque les époux font
conjointement une donation de biens communs à un enfant commun, la charge en
incombe à la communauté (C. civ., art. 1438 et 1439, al. 1)38
, sauf si l'un d'eux se
déclare donateur pour plus de la moitié ou pour le tout, ce qui entraîne alors à sa
charge une récompense correspondant à la fraction dépassant la moitié (C. civ.,
art. 1439, al. 2 ; exemple : récompense de 25 % due par un époux entendant assumer
les trois quarts de la donation).
Il faut ajouter que la jurisprudence considérait qu'en cas de confiscation d'un
. Mais le Conseil
bien commun au profit de l'État suite à la condamnation pénale d'un époux, cette
confiscation valait pour la totalité du bien, à charge de récompense au profit de la
communauté due par l'époux à l'origine de la confiscation39
constitutionnel a considéré comme inconstitutionnelles les dispositions de l'article
131-21 du Code pénal permettant cette confiscation. La confiscation décidée
■ 35. COLOMER,no
■ 36. Cass. 1re
950 ; TERRÉ et SIMLER,no
654.
civ., 31 mars 1992, cit. (cf. supra,no 154). La jurisprudence a appliqué cette solution à la
14, obs. A. TISSERAND).
civ., 13 oct. 2021, nº 19-24008, D. 2022.56, note F. HARTMAN, et 625, note N. FRICERO ;
replantation aux frais de la communauté d'une propriété viticole propre (Bordeaux, 30 sept. 1998,
JCP 1999.I.154, no
■ 37. Cass. 1re
RTD civ. 2022.187, obs. M. NICOD ; D. 2022.2065, obs. S. GODECHOT-PATRIS et C. GRARE-DIDIER.
■ 38. Cass. 1re
civ., 22juin 2004, RTD civ. 2005.171, obs. B. VAREILLE.
■ 39. Cass. crim., 9 sept. 2020, D. 2020.2051, note N. ALLIX ; Defrénois, 3 déc. 2020, nº 166k1, obs.
G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 2021.191, obs. M. NICOD ; Cass. crim., 30 mars 2022, nº 21-82217, RTD civ.
2022.691, obs. I. DAURIAC.
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