Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 244

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Si les sommes empruntées n'ont servi que pour fraction à l'acquisition, le profit
subsistant ne sera que de la même fraction de la valeur du bien au jour de la
liquidation56
(sur le refus de prendre en compte l'industrie des époux comme sommes
empruntées, cf. supra no 286 et la jurisprudence citée). Par exemple, la communauté
a financé 20, d'un bien qui valait 100 le jour de l'acquisition et qui vaut
120 le jour de la liquidation. Le profit subsistant sera de (20 ÷ 100) × 120 = 30.
Sous forme d'équation, on peut écrire que :
PS =
Somme empruntée
Valeur d'acquisition
× valeur à la liquidation
En cas d'acquisition se pose le problème des frais (droits de mutation, honoraires
du notaire...). Faut-il les prendre en compte pour le calcul de la récompense ? La
doctrine majoritaire propose d'assimiler les frais au prix aux motifs que l'article
1469, alinéa 3 se réfère non au prix mais à la « valeur empruntée (ayant) servi
à acquérir... » et que pratiquement les frais ayant été inclus avec le prix dans un
règlement global, il serait difficile de les distinguer57
également favorable à cette solution. La jurisprudence l'a consacrée58
exemple59
, un époux propriétaire d'un immeuble valant 100 000 euros l'a échangé
au cours de la communauté contre un autre immeuble d'une valeur de
150 000 euros. L'immeuble ainsi acquis est propre (C. civ., art. 1407, cf. supra
no
puisqu'elle a permis l'acquisition d'un bien.
Si la communauté a financé une soulte de 50 000 euros et des frais de
20 000 euros et que le bien vaut 300 000 euros le jour de la liquidation, la récompense
est égale à :
70 000
170 000
× 300 000
= environ 123 000 euros
Ce mode de calcul de la récompense, intégrant les frais, nous semble contestable
dans certaines hypothèses. Par exemple, un époux propriétaire de la moitié
indivise d'un immeuble a acquis au cours du mariage l'autre moitié indivise pour
100 000 euros, les frais se montant à 10 000 euros. La moitié ainsi acquise est propre
(C. civ., art. 1408, cf. supra nº 172), à charge de récompense au profit de la
communauté. La récompense ne pourra être moindre que le profit subsistant
puisque la communauté a permis l'acquisition d'un bien. Si le bien vaut
300 000 euros à la liquidation, la communauté ayant financé la moitié, la pratique
■ 56. Cass. 1re
civ., 13 nov. 1980, B., no 292 ; JCP 1981.II.19668, note G.-L. PIERRÉ-FRANÇOIS ; Defrénois
1981, art. 32608, 465, no 30, obs. G. CHAMPENOIS ; Cass. 1re civ., 11 mars 2009, D. 2009.950,
RTD civ. 2009.353, obs. B. VAREILLE, RLDC 2009.3547, note C. CAMPELS.
■ 57. TERRÉ et SIMLER,no
PETERKA,no
663 ; CHAMPENOIS,no 584 ; PATARIN et MORIN,no
358.
■ 58. Cass. 1re
G. CHAMPENOIS.
244
■ 59. L'exemple est emprunté à PATARIN et MORIN,no
civ., 19 oct. 2016, RTD civ. 2017.472, obs. B. VAREILLE, Defrénois 2017.372, obs.
296 (ex. no
2).
296 ; MALAURIE,AYNÈS et
159), la communauté ayant droit à une récompense égale au profit subsistant
, la pratique notariale semblant
. Par
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