Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 248

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
300 Appréciation. - Ces deux modes de règlement dispensent l'époux débiteur de
verser une somme en puisant dans son patrimoine personnel alors qu'il est appelé à
recevoir une part de la communauté. Ils sont également avantageux pour le conjoint
de l'époux débiteur en supprimant tout risque d'insolvabilité de ce dernier. Mais ils
ne peuvent pas être utilisés lorsque le solde débiteur du compte de récompense
d'un époux est supérieur à sa part théorique : il doit alors régler sa dette par le
versement effectif d'une somme.
B. SOLDE EN FAVEUR D'UN ÉPOUX
301
Aux termes de l'article 1470, alinéa 2 du Code civil : « S'il (le compte de
récompense) présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en
exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence ».
Le choix entre ces deux possibilités est discrétionnaire.
1. Paiement en numéraire
302
Si la masse commune ne contient pas les sommes nécessaires pour permettre ce
paiement, l'époux créancier pourra se payer en demandant la vente des biens communs.
Ce procédé est très simple, mais il est rarement utilisé, les époux préférant
souvent se partager les biens plutôt qu'une somme d'argent.
2. Prélèvement
a) Ordre des prélèvements
303
Il est fixé par l'article 1471, alinéa 1 du Code civil : « les prélèvements s'exercent
d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur
les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de
choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera ». Cet ordre est imposé à
l'époux qui a opté pour le prélèvement68
pour protéger le conjoint : ainsi s'explique
qu'un commun accord des époux, par contrat de mariage ou au moment du prélèvement,
permette de l'écarter.
L'ordre ainsi fixé par le législateur est assorti d'une notable restriction : un
époux « ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir
son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle
de certains biens ». Le conjoint de l'époux réclamant le prélèvement d'un bien peut
donc s'y opposer en demandant l'attribution préférentielle de ce bien ou le maintien
de l'indivision. Sauf dans les hypothèses où l'attribution préférentielle est de droit
■ 68. Cass. 1re
civ., 7 nov. 1951, B., no
290, D. 1952.2 (la femme ne peut prélever d'abord les biens qui
constituaient ses biens réservés pendant la durée du régime) ; Cass. civ., 29 nov. 1977, B., no 446 (des
actions de société avaient été achetées avec une somme propre de la femme, sans que les formalités d'emploi
aient été accomplies. La cour d'appel avait condamné le mari à payer à la femme la valeur de ces
actions, et décidé qu'à défaut de paiement de cette somme, la femme pourra exiger la remise des actions.
Cassation : la femme n'est tenue d'exercer son prélèvement en espèces que s'il existait dans la communauté
une somme suffisante).
248

Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e