Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 25

INTRODUCTION
- modification des règles de gestion des biens. Chaque époux a libre administration
et disposition de ses biens propres. La communauté est administrée par le
mari, mais le domaine des actes soumis à cogestion est étendu ;
- amélioration de la technique des récompenses pour lutter contre l'érosion
monétaire ;
- assouplissement du principe d'immutabilité du régime matrimonial ;
- adoption par le Code civil d'un nouveau modèle de régime conventionnel,
la participation aux acquêts.
13 Évolution postérieure ; loi du 23 décembre 1985. - Le législateur est intervenu
par la suite, sacrifiant sous l'influence de certains groupes de pression, le
droit commun des régimes matrimoniaux au profit d'un véritable droit spécial.
Une loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a organisé la situation des conjoints
d'exploitants agricoles collaborant à l'entreprise familiale ; une nouvelle loi
estivale71
, du 10 juillet 1982, a défini dans le même esprit un statut des conjoints
d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Au-delà de ces
textes ponctuels, la réforme de 1965 portait en germe ses limites car elle laissait
subsister un embryon d'inégalité entre époux communs en biens, le mari administrant
seul la communauté. Après l'échec d'un projet de loi en 1978 et une nouvelle
enquête d'opinion72
, a été votée la loi du 23 décembre 198573
.L'objet principal de
ce texte a été d'établir une égalité parfaite entre époux communs en biens tant dans
la gestion des biens, en instaurant une gestion concurrente de principe, que dans les
règles gouvernant le passif. La loi de 1985 s'est aussi efforcée d'améliorer certaines
règles techniques de la loi de 1965 : modification du régime de participation aux
acquêts, perfectionnement de la technique des récompenses étendues aux créances
entre époux... Enfin, la loi de 1985 a voulu rapprocher la situation des époux du
droit commun, autorisant par exemple la conclusion de contrats entre époux interdits
ou limités jusque-là, comme la vente ou la société.
Le droit des régimes matrimoniaux semble aujourd'hui avoir atteint, pour un
certain temps au moins, le terme de son évolution, même si on a pu prédire son
déclin concomitant à celui du mariage, voire même sa disparition. Échappant
■ 71. Cf. D.MARTIN, « La coopération conjugale dans l'entreprise familiale », D. 1982.293 : « L'été, qui
les dore, est fécond aux femmes. Comme un symbole, juillet leur accorde, avec l'irrégularité d'un amant
volage, la faveur de sa moisson législative. Émouvante éclosion de ces fleurs juridiques piquées dans le
sable où, celles qui les reçoivent, exposent, parfois sans pétale, les souverains motifs de l'hommage qu'on
leur fait ».
■ 72. M.-P. CHAMPENOIS-MARMIER et M. FAUCHEUX, Le mariage et l'argent, op. cit.
■ 73. Cf. les principaux commentaires : A. COLOMER, « La réforme de la réforme des régimes matrimoniaux
», D. 1986.49 ; A. COLOMER et G. CHAMPENOIS, « La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des
époux dans les régimes matrimoniaux », Defrénois 1986, art. 33705, 33711, 33789, 33793 ; Defrénois
1988, art. 34320 ; FOURNIER, « Une nouvelle étape dans la réforme permanente du droit des régimes
matrimoniaux, La loi du 23 décembre 1985 », RTD civ. 1989.447 et s. ; M. GRIMALDI, « Commentaire de la
loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la
gestion des biens des enfants mineurs », Gaz. Pal. 1986.2529 ; A.-M. GUERRIERO, « La loi du 23 décembre
1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des pouvoirs dans la gestion des biens
de leurs enfants mineurs », Annales univ. Toulouse, t. XXXIII, 1985, 91 et s. ; P. SIMLER, Loi no
85-1372 du
23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la
gestion des biens des enfants mineurs, Litec, 1986 ; J.-L. VIRFOLET, « Liberté, Égalité... Amour (à propos
de la réforme des régimes matrimoniaux) », JCP 1986.I.3232.
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