Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 275

CLAUSES RELATIVES À LA COMPOSITION DE LACOMMUNAUTÉ
peuvent même poursuivre l'ensemble des biens de la communauté en cas de confusion
de mobilier (C. civ., art. 1501 in fine).
En ce qui concerne la contribution à la dette, il apparaît équitable que la communauté
assume définitivement le passif des biens qu'elle reçoit. Aussi, l'article
1500 du Code civil dispose-t-il que « les dettes dont la communauté est tenue
en contrepartie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive ».
SECTION 2 LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE3
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les Français comme le régime idéal4
quantitativement5
que géographiquement6
La communauté universelle est paradoxalement plébiscitée par
, alors qu'elle reste très marginale, aussi bien
, même si elle bénéficie d'un certain
regain, couplée avec une clause d'attribution intégrale de la communauté (cf. infra
no
.
350 et s.).
La communauté universelle se compose activement de tous les biens meubles
ou immeubles, présents ou à venir, acquis à titre onéreux ou gratuit par les époux7
La loi réserve simplement les biens que l'article 1404 du Code civil déclare propres
par nature : ils ne tombent pas en communauté, sauf stipulation contraire (C. civ.,
art. 1526). Si en principe les biens reçus à titre de succession ou libéralité tombent
en communauté8
un époux par le disposant9
, il semble qu'un bien donné ou légué pourrait être déclaré propre à
, ce qui interdirait à l'époux du gratifié de se prévaloir
d'une atteinte à la réserve de son conjoint10
. Les clauses d'inaliénabilité et de droit
de retour stipulées par les donateurs ne font pas obstacle à l'entrée des biens donnés
■ 3. R. JUAN, « La communauté universelle », JCP N 1980.I.95 ; S. FERRÉ-ANDRE, « La communauté universelle
et les enfants des époux », Defrénois 1993, art. 35455.193 ; P. CATALA, « Variations autour
de la communauté universelle », Mélanges D. Huet-Weiller, LGDJ, 1994, 45.
■ 4. 51 % des Français souhaitent que le régime légal se rapproche de la communauté universelle
(cf. M.-P. CHAMPENOIS-MARMIER et M. FAUCHEUX, op. cit., 48).
■ 5. Elle concerne 9% des contrats de mariage, d'après un sondage réalisé en 1996 (Dr. et patr.
janv. 1997, 12).
■ 6. Plus de 75 % des communautés conventionnelles sont adoptées dans les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, de la Somme, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ces deux derniers spécialement attachés à la
communauté universelle (cf. Congrès des notaires de 1978, cit., no
41 et s.).
■ 7. Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime, les capitaux
prévus ne peuvent entrer dans l'actif de la communauté (Cass. 1re
note M. CANARSA ; Defrénois 2009.657, obs. R. LIBCHABER ; Dr.fam. 2009, no
civ., 5 nov. 2008, JCP 2009.II.10041,
7, obs. B. BEIGNIER).
■ 8. Application : si ces biens sont en indivision avec d'autres héritiers, le conjoint de l'héritier doit intervenir
à leur partage (Cass. 1re
civ., 18juin 1985, JCP 1986.II.20707, note P. SIMLER).
■ 9. Cf. Cass. 1re
■ 10. Cass. 1re
civ., 27juin 1972, JCP 1972.II.17261, note D. P. ; Defrénois 1972, art. 30148.1093, obs.
D.MARTIN qui admet qu'un testateur dispose que les biens légués resteront propres au légataire s'il se marie
après les avoir recueillis.
civ., 10juin 1975, JCP 1975.II.18141, note R. SAVATIER ; Defrénois 1975, art. 30986.1185,
note G.MORIN:« l'époux du gratifié ne peut revendiquer des biens compris dans la réserve de son conjoint
au profit de la communauté qui ne possède sur ces biens aucun droit préexistant à leur transmission ».
Troisièmepartie: Les régimes conventionnels
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