Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 28

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
le droit de se référer à l'équité pour corriger sa rigueur (exemple : C. civ., art. 1579
pour les règles de calcul de la créance de participation dans le régime de
participation aux acquêts ; cf. infra no
394).
Cette importance reconnue au juge explique que la fonction du droit des régimes
matrimoniaux est essentiellement de prévenir et régler les crises familiales :
son rôle est surtout important lors des conflits conjugaux. Lorsque les époux s'entendent
bien, ils n'ont pas plus besoin d'un statut patrimonial que d'un statut extrapatrimonial
: « l'idée du droit, née des échanges, est profondément étrangère à la
société conjugale ; il n'y entre que comme le médecin ; et chacun sait que l'idée
de la maladie n'est pas bonne pour la santé »85
. En dehors des situations de crise,
la vie quotidienne des époux est réglée par des accords conjugaux souvent tacites
qui relèvent du non-droit : « La plupart des époux pratiquent leur régime sans s'en
rendre compte et sans faire de comptes »86
.
. Au contraire, en cas de mésentente des
époux, « le régime matrimonial se hérisse et se contracte, par la revendication que
chacun fait de ses biens et de ses pouvoirs »87
Ces différentes fonctions du juge sont renforcées par le développement de l'ordre
public matrimonial, qui permet d'assurer la protection des époux face aux
menaces que pourrait engendrer le rôle croissant reconnu à leur volonté en droit
de la famille88
.
19 Rôle de la pratique notariale89
. - Le notaire remplit un double rôle dans les
régimes matrimoniaux : il peut intervenir comme officier public pour certains
actes : contrat de mariage (C. civ., art. 1394) ou changement de régime matrimonial
(C. civ., art. 1397) et au-delà, joue un rôle informel de conseil qui ne cesse de se
développer aujourd'hui. Aussi, beaucoup de règles du droit des régimes matrimoniaux
ont-elles été façonnées par la pratique notariale, comme peuvent en témoigner
deux exemples. Les notaires se sont opposés à la position longtemps défendue
par la Cour de cassation selon laquelle la clause commerciale était un pacte sur
succession future prohibé, obtenant que la loi de 1965 reconnaisse sa validité
(cf. infra no
124). Le peu de succès du régime de la participation aux acquêts, pro376).
L'important congrès
posé comme régime conventionnel par la loi de 1965, est dû à l'hostilité des notaires
qui le trouvent excessivement complexe (cf. infra no
annuel des notaires, qui débouche souvent sur de constructives propositions de
réforme, contribue à entretenir l'influence de la pratique notariale dans le droit
■ 85. ALAIN, Propos (Le couple humain), La Pléiade, t. 1, 601.
■ 86. MALAURIE et AYNÈS,no
■ 87. CORNU,no
11.
2.
■ 88. F. NIBOYET, L'ordre public matrimonial, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 494, préf. J. REVEL, 2008. Comp.,
C.MASSON,« L'ordre public familial en péril ? », RTD civ. 2018.809. Ad. A. TANI, L'ordre public et le droit
patrimonial de la famille, Contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé
français, Defrénois, coll. thèse, 2020, t. 64, 2020.
■ 89. J. CHARLIN, La participation du notaire à la création de la règle de droit, thèse, Lyon, 1981 ; JOUVENET,
Des clauses insérées dans le régime de communauté par la pratique notariale, thèse, Lyon, 1978 ;
J.-L. SOURIOUX, Recherche sur le rôle de la formule notariale dans le droit positif, JNA, 1976 ;
S. TORRICELLI-CHRIFI, La pratique notariale, source du droit, Defrénois, coll. thèse, t. 55, préf.
B. Beignier, 2015.
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