Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 282

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
pouvoir continuer son activité en récupérant la propriété du bien avec lequel il
l'exerce, facilitant la transmission d'une entreprise familiale : souvent utilisée
pour un fonds de commerce, cette clause est aussi baptisée clause commerciale.
Elle s'apparente ainsi à une attribution préférentielle conventionnelle dont l'utilité
pourrait paraître réduite du fait de l'existence de mécanismes légaux d'attribution
préférentielle : il n'en est rien puisque son caractère conventionnel lui permet
d'échapper aux conditions restrictives de l'attribution préférentielle et que la jurisprudence
a considéré qu'elle l'emportait sur les règles légales de l'attribution préférentielle
qui ne sont pas d'ordre public3
effets (B).
. Reste à préciser ses conditions (A) et ses
A. CONDITIONS
344
Cette clause peut jouer au profit du survivant des deux époux, quel qu'il soit, de
l'un d'eux nommément désigné s'il survit ou même de l'un d'eux dans tous les cas
de dissolution de la communauté (C. civ., art. 1511). La clause est caduque si elle
devait jouer au profit du conjoint survivant lorsque le mariage prend fin du vivant
des époux. La clause peut porter sur n'importe quel bien de la communauté, la
détermination des biens par leur espèce étant suffisante4
. Enfin, le bénéficiaire du
prélèvement doit dédommager la communauté : en l'absence de stipulation
contraire, l'évaluation du bien se fait au jour du partage (C. civ., art. 1511, in
fine), solution qui n'est pas sans soulever de critiques5
.
. Les bases d'évaluation peuvent
être déterminées par le contrat de mariage, l'estimation étant faite judiciairement
à défaut d'accord (C. civ., art. 1512). La clause est souvent complétée par une
promesse de bail, dont la validité a été reconnue par la Cour de cassation6
B. EFFETS
345
Le prélèvement est pour l'époux bénéficiaire une simple faculté. Cette faculté
de prélèvement « est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une
notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter
du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti » (C. civ., art. 1513).
■ 3. Cass. 1re
obs. R. SAVATIER.
■ 4. Cf. Cass. 1re
civ., 14 févr. 1967, Defrénois 1967, art. 28950.252, note A. BRETON ; RTD civ. 1967.666,
civ., 29 avr. 1985, D. 1986.364, note M. BEAUBRUN ; JCP N 1986.74, note P. SIMLER ;
Defrénois 1985, art. 33600.1156, note G. CHAMPENOIS, relatif à l'attribution d'un bien propre, en l'espèce,
« toute exploitation agricole ».
■ 5. Cf. MALAURIE,AYNÈS et PETERKA,no
428. En particulier, le conjoint doit exercer son option sans
civ., 28 avr. 1971, B., no 135 ; D. 1972.495 ; JCP
civ., 16 févr. 1971, B., no 50, même réf. que l'arrêt
connaître la valeur du bien qu'il prélève. De plus, il est parfois difficile de déterminer le moment du partage
: s'agit-il du partage global (en ce sens, Cass. 1re
1971.II.16935, note P. MALAURIE ; Defrénois 1972, art. 30124.698, note G.MORIN) ou du partage partiel
qui résulte de l'exercice de l'option (en ce sens, Cass. 1re
précédent) ?
■ 6. Cass. 1re
282
civ., 29 avr. 1985, cit., à propos de l'attribution d'un bien propre, la solution pouvant être
transposée par analogie à l'attribution d'un bien commun.
Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e
