Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 288

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou
des dettes ». Sont au premier chef visées les clauses d'une communauté conventionnelle,
en particulier la clause permettant le prélèvement d'un bien sans indemnité,
la clause de stipulation de parts inégales et celle d'attribution intégrale de la
communauté. Il peut également y avoir avantage matrimonial lorsqu'un époux
bénéficie d'une date ou d'une méthode d'évaluation conventionnelle d'une récompense
(cf. supra no
281) ou d'un bien dans une clause de préciput23
. Si le domaine
de prédilection de l'avantage matrimonial est donc la communauté conventionnelle,
on peut le concevoir dans la communauté légale, par confusion du mobilier ou des
dettes (cf. C. civ., art. 1527, al. 2), mais la jurisprudence a considéré qu'un avantage
matrimonial ne peut résulter du partage des acquêts24
. Certains auteurs ont proposé
d'une manière convaincante d'étendre l'avantage matrimonial à d'autres régimes :
pourrait par exemple constituer un avantage matrimonial une clause de participation
inégale aux acquêts dans le régime de participation aux acquêts (cf. infra,
no
. Cette analyse a
, la jurisprudence contempo,
en particulier dans le régime
396), solution qui nécessiterait d'élargir la définition de l'avantage matrimonial
au-delà de celle adoptée par l'article 1527, alinéa 2, du Code civil25
été suivie par les tribunaux : si la jurisprudence traditionnelle semblait limiter
l'avantage matrimonial aux régimes de communauté26
raine admet son application dans d'autres régimes27
de participation aux acquêts pour une clause d'exclusion des biens professionnels28
(cf. infra, nº 391).
La jurisprudence a justement décidé que la donation stipulant une clause d'entrée
en communauté ne constitue pas un avantage matrimonial pour le conjoint du
donataire, le profit qui en résulte pour lui découlant de la libéralité, non de la clause
d'entrée en communauté29
. Les clauses relatives aux biens propres, telle la stipulation
prévoyant l'attribution d'un propre sans indemnité, ne constituent pas un avantage
matrimonial mais une libéralité.
L'alinéa 2 de l'article 1527 du Code civil précise que « les simples bénéfices
résultant de travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs
■ 23. Comp. pour le refus de considérer comme un avantage matrimonial la clause de liquidation alternative,
Cass. 1re
législateur », RLDC 2011, no 83, 53).
■ 24. Cass. 1re
civ., 17 nov. 2010 (cf. C. BERNARD-XÉMARD, « La clause alsacienne, la Cour de cassation et le
civ., 25 sept. 2013, D. 2014.1911, obs. V. BREMOND ; RTD civ. 2013.886, obs. B. VAREILLE
(suite à un partage de communauté après changement de régime, la femme avait reçu la nue-propriété d'un
immeuble et avait ensuite hérité de la pleine propriété au décès du mari ; l'enfant d'un premier lit du mari
n'a pu obtenir la réduction de cette modalité du mariage qui ne constitue pas un avantage matrimonial).
■ 25. Cf. F. LUCET, thèse citée, no
503 : « L'avantage matrimonial est le profit résultant de dispositions du
régime matrimonial, qui écartent les règles participant, dans chaque régime de référence, à la répartition des
richesses ».
■ 26. Cf. Cass. 1re
société d'acquêts).
■ 28. Cass. 1re
■ 29. Cass. 1re
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aux « profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ».
■ 27. Cass. 1re
civ., 31janv. 2006, D. 2006.2073, obs. M. NICOD :l'avantage matrimonial correspond
civ., 29 nov. 2017, RTD civ. 2018.201, obs. BV (application à une séparation de biens avec
civ., 18 déc. 2019 : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage
matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce (D. 2020.635, note T. LE BARS et L. MAUGER-VIELPEAU
; RTD civ. 2020.175, obs. B. VAREILLE (cf. T. LE BARS et L. MAUGER-VIELPEAU, « Théorie des avantages
matrimoniaux : l'horizon s'assombrit pour le régime de participation aux acquêts », D. 2020.635).
civ., 3 déc. 2008, JCP 2009.I.140, obs. A. TISSERAND-MARTIN, D. 2009.564, obs.
M. GRIMALDI, Defrénois 2009.1605, obs. G. CHAMPENOIS.
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