Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 296

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
de son conjoint sur le fondement de l'article 1543 C. civ.3
vant en outre être indemnisé du travail fourni4
(cf. infra no
372) et pou.
Quant à la construction édifiée à
cheval sur deux terrains personnels aux époux, les règles de l'accession doivent
jouer en faveur du terrain sur lequel a été effectuée la plus grande partie des constructions,
quitte pour lui à indemniser son conjoint5
. Lorsqu'un bien a été acquis au
nom d'un seul époux, il lui reste personnel, même si cette acquisition a été financée
par son conjoint : le titre l'emporte sur le financement pour déterminer la qualité de
propriétaire6
373).
. Quand un époux acquiert ainsi un bien avec une somme donnée par
son conjoint à cette fin, la libéralité est réputée n'avoir été « que des deniers et non
du bien auquel ils sont employés » (C. civ., art. 1099-1, al. 1) : l'époux bénéficiaire
ne doit restituer qu'« une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien »
(C. civ., art. 1099-1, al. 2) (cf. infra no
363 Tempéraments. - L'imbrication des rapports conjugaux apporte d'inévitables
et importants tempéraments à ce principe. Un premier peut découler de règles du
régime primaire : par exemple, le droit au bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre
des époux (C. civ., art. 1751, cf. supra,no
liés aux pratiques des conjoints. Ainsi, les époux mêlent souvent leurs revenus dans
un compte joint : du fait de la solidarité active existant entre les titulaires du
compte, chacun est copropriétaire de l'intégralité de ce qui y est versé, règle qui
déroge incontestablement à leur indépendance7
. Il faut également évoquer la situation,
fréquente en pratique, par laquelle les deux époux acquièrent ensemble un
bien. Les époux ont pu stipuler une clause d'accroissement par laquelle le bien
est acquis par chacun d'eux sous condition de survie : par le jeu de la condition,
le survivant est considéré comme ayant été propriétaire dès l'acquisition8
dehors de cette hypothèse, le bien est indivis, quel que soit son mode de
.En
■ 3. Cass. 1re
civ., 25 avr. 2006, cit. Auparavant, l'indemnisation se faisait sur le fondement de l'art. 555
C. civ. (Cass. 3e civ., 27 mars 2002, cit.). Ad. :S. BECQUÉ-ICKOWICZ, « La construction sur le terrain d'un
époux séparé de biens financée par des sommes indivises, réflexion sur la dette de valeur »,
RTD civ. 2008.589.
■ 4. Cf. Bordeaux, 24 mai 1993, JCP 1994.I.3785, obs. M. STORCK ; RTD civ. 1994.931, obs. B. VAREILLE :
si le conjoint a participé aux travaux par son labeur, il a droit à être indemnisé à la valeur du SMIC au jour
du jugement. Comp. Cass. 1re
civ., 14janv. 2003, D. 2003, Somm.1869, obs. V. BREMOND : le travail fourni
par le conjoint étant modeste, il n'excède pas la contribution aux charges du mariage et n'a pas à être
indemnisé.
■ 5. Cass. 1re
■ 6. Cass. 1re
civ., 17 déc. 2002, RTD civ. 2003.342, obs. B. VAREILLE.
civ., 17 déc. 1991, D. 1993.580, note COURTINE ; JCP N 1992.II.213, no
Defrénois 1992.1558, obs. G. CHAMPENOIS ; Cass. 1re civ., 31 mai 2005, Dr.fam. 2005, comm. no
B. BEIGNIER.
219, obs. M. STORCK,
168, obs.
■ 7. M. DUPUIS, « Une institution dérogeant aux règles des régimes matrimoniaux, le compte bancaire
joint », D. 1988.39, qui souligne que 70 % des couples recourent au compte joint. Ad., sur les pratiques
bancaires des époux, M.-P. CHAMPENOIS-MARMIER et M. FAUCHEUX, op. cit., 84, et F. TERRÉ, « Le compte
joint entre époux », Mélanges M. Cabrillac, Litec, 1999, 529.
■ 8. La jurisprudence a admis la validité de cette clause au regard de la prohibition des pactes sur succession
future (Cass. ch. mixte, 27 nov. 1970, D. 1971.81, concl. R. LINDON ; JCP 1971.II.16821, note BLIN ;
Gaz. Pal. 1971.1.110 ; Defrénois 1971, art. 29786, note G.MORIN. Ad. :M. DAGOT,« L'acquisition faite au
profit du survivant des acquéreurs », JCP 1972.II.2442 ; M. HENRY, « Une pratique critiquable : la clause
d'accroissement en fraude du régime matrimonial », JCP 1987.I.3281.
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51 et s.). D'autres plus importants sont
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