Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 30

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
suffisamment aux intérêts de la personne protégée, les mesures relevant du régime
matrimonial n'ont pas besoin d'être mises en œuvre91
. Il faut enfin ajouter que les
règles du droit dit extrapatrimonial de la famille suppléent parfois celles du droit
des régimes matrimoniaux : par exemple, lorsqu'un mariage est dissous par
divorce, le versement d'une prestation compensatoire pourvoit davantage au maintien
de la situation économique de l'ex-époux créancier que l'attribution d'une partie
de la communauté à la suite de la liquidation du régime matrimonial.
2. Droit des régimes matrimoniaux et droit
des successions et libéralités
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Le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions et celui des libéralités
constituent les trois volets du « droit du patrimoine familial »92
explique leur influence réciproque.
Lors de la célébration du mariage ou postérieurement, les époux peuvent recevoir
des libéralités des tiers, se consentir des libéralités entre eux ou consentir euxmêmes
des libéralités à des tiers. L'interaction entre droit des libéralités et droit des
régimes matrimoniaux est réciproque.
Le droit des régimes matrimoniaux se doit d'intégrer les libéralités en tenant
compte de leurs particularités. Pour les libéralités reçues par les époux, la question
à trancher est celle du profit : volonté du disposant, conservation des biens dans les
familles et règles propres à chaque régime conduisent à trancher cette difficulté en
réservant souvent un sort spécifique à la libéralité (par exemple, dans le régime
légal, elles ne constituent pas un acquêt de communauté mais en principe un propre
de l'époux qui la reçoit, cf. infra no
156 et s.). Pour les libéralités consenties par les
époux à des tiers, c'est une question de pouvoir qui se pose : sachant que ces libéralités
constituent souvent un acte dangereux pour la fortune du ménage, certains
régimes limitent le pouvoir d'un époux d'en consentir seul (par exemple, dans le
régime légal, elles échappent à la gestion concurrente pour être soumises à la
cogestion, cf. infra no
227 et s.). Enfin, les libéralités que peuvent se consentir les
époux n'ont pas la même importance selon leur régime matrimonial : les libéralités
entre époux jouent un rôle moindre dans le régime communautaire, où chacun des
époux participe à l'enrichissement commun, que dans un régime séparatiste. La
réforme du droit des libéralités par la loi du 23juin 2006 n'est donc pas restée
sans conséquence sur le droit des régimes matrimoniaux.
La spécificité des relations matrimoniales déforme également le droit commun
des libéralités. Les libéralités entre époux obéissent à un régime particulier, nettement
dérogatoire au droit commun.
Le droit des régimes matrimoniaux doit intégrer les successions ab intestat que
les époux pourraient recevoir. Le régime matrimonial va régler le sort des biens
reçus en arbitrant entre les intérêts du couple et la conservation des biens dans les
familles, conférant aux biens reçus par succession une qualification particulière
■ 91. N. PETERKA, « Le mandat de protection future, primauté du mandat de protection future sur toute
autre mesure », JCPN 2019.1236.
■ 92. MAZEAUD et DE JUGLART,no
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3. Pour un panorama complet de la matière, cf. les études publiées in
P. CATALA, Famille et patrimoine, PUF, 2000.
, réunion qui

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