Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 300

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
SECTION 2 LE PASSIF
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L'indépendance des époux se retrouve au niveau du passif :
chacun des époux est seul tenu « des dettes nées en sa personne, avant ou pendant
le mariage » (C. civ., art. 1536, al. 2). Cette indépendance se prolonge en cas d'ouverture
d'une procédure collective contre un époux : le conjoint in bonis n'est pas
dessaisi ni privé du droit de demander le partage28
sont pas tenus de déclarer leur créance29
, les créanciers du conjoint ne
.
Ce principe d'indépendance connaît pourtant plusieurs exceptions :
- les époux ont pu décider de s'engager solidairement, solidarité qui, conformément
au droit commun, doit être prouvée ;
- les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères, comme le rappelle
le renvoi de l'article 1536, alinéa 2 du Code civil à l'article 220 du Code civil (sur
les dettes ménagères solidaires, cf. supra no
58 et s.). Il en est de même en principe
pour les dettes fiscales (CGI, art. 1691 bis);
- un époux est engagé par les dettes contractées par son conjoint auquel il a
donné mandat de gérer ses biens personnels, mandat qui peut être tacite30
, ce qui a
conduit la jurisprudence à décider que l'exploitation en commun d'une entreprise
entraîne l'obligation au passif des deux époux31
ainsi déboucher sur une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
commune32
;
- les époux pouvant librement constituer une société depuis la loi du
23 décembre 1985, leur engagement solidaire peut découler de l'appartenance à
une société dans laquelle les associés sont solidairement tenus des dettes sociales,
qu'il s'agisse d'une société régulièrement constituée ou d'une société de fait33
Mais encore faut-il dans ce dernier cas que les éléments constitutifs de la société
soient présents34
;
■ 28. Cass. 3e
civ., 6 mars 1996, JCP 1996.I.3962, no
■ 29. Cass. com., 20juin 1995, JCP 1996.I.3908, no
196.
tant dans le régime légal, infra no
■ 30. Cass. 1re
17, obs. M. STORCK.
15, obs. M. STORCK. Comp. avec les difficultés exisciv.,
12 nov. 1986, B., no 259 ; Defrénois 1987, art. 33933.561, obs. G. CHAMPENOIS (engagement
de l'époux qui avait donné mandat tacite à son conjoint pour une exploitation agricole indivise).
civ., 1er févr. 1977, B., no 61, D. 1978.309, note
■ 31. Une femme exploitant un domaine dont elle était seule propriétaire est tenue d'une dette contractée
par son mari dans l'intérêt de ce domaine (Cass. 1re
R. SAVATIER ; JCP 1978.II.18838, note J. PREVAULT) ; une femme est solidairement tenue avec son mari
des dettes nées de l'activité commerciale de ce dernier, à laquelle elle concourt (Cass. com., 19 mai 1982,
JCP 1985.II.20335, note R. LEGUIDEC ; Defrénois 1983, art. 33033, obs. G. CHAMPENOIS). Comp.
Cass. 1re
civ., 3 mai 1977, B., no
mariage.
■ 32. Cf. B.MAUBRU, « La poursuite conjointe en règlement judiciaire ou en liquidation de biens de deux
époux exploitant un commerce en commun », JCP 1976.I.2804.
civ., 16 déc. 1975, B., no
■ 33. Cass. 1re
■ 34. Cf. Cass. 1re
307.
civ., 17 févr. 1976, B., no
tuer une société de fait) ; Cass. 1re civ., 12 nov. 1998, JCP 1999.I.154, no
participation aux risques financiers). Comp. Cass. com., 3 nov. 1988, B., no
71 (une entraide entre époux n'est pas suffisante pour consti4,
obs. M. STORCK (absence de
289 ; Rev. Soc. 1990.242, note
J. PRIEUR, qui autorise même les tiers à se prévaloir de l'apparence pour établir une société de fait entre
époux. Cette jurisprudence prive d'intérêt le recours à la notion d'exploitation en commun. Ad. :
B.MAUBRU, « Les sociétés crées de fait entre époux », Mélanges J. Derruppé, Litec, 1991, 275.
300
200 : les époux doivent supporter pour moitié les frais de leur contrat de
.
.L'exploitation en commun peut
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