Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 306

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
no 358), renvoie à l'article 1479 du Code civil (sur les créances entre époux dans le
régime de communauté légale, cf. supra,no 306 et s.), qui renvoie lui-même à
l'article 1469, alinéa 3, C. civ. Dès lors, lorsqu'un époux a financé l'acquisition, la
conservation ou l'amélioration d'un bien personnel de son conjoint, le montant de
la créance sera calculé en fonction du profit subsistant, échappant au nominalisme
qui constitue le principe de droit commun (C. civ., art. 1343)7
déjà vues en matière de calcul de récompenses qui s'appliquent8
. Ce sont les règles
. La jurisprudence
en a décidé de même lorsqu'un époux, par son industrie, a permis l'acquisition,
l'amélioration ou la conservation d'un bien du conjoint9
(comp. avec l'industrie
personnelle d'un époux dans le régime de communauté, supra,no 286). La même
solution a été retenue en cas de collaboration d'un époux à la profession de l'autre
lorsque cette collaboration a permis d'acquérir, d'améliorer ou de conserver un
bien10
. Les règles relatives au calcul des créances entre époux ne sont pas d'ordre
public, les conjoints pouvant librement prévoir une évaluation différente11
Mais pour qu'il y ait créance entre époux encore faut-il qu'il y ait transfert de
.
valeur entre les patrimoines des époux : l'assurance-vie contractée par un époux au
profit de son conjoint ne fait naître aucune créance entre époux12
.
Il faut ajouter qu'avant même la liquidation du régime, en cas d'ouverture d'une
procédure collective contre un époux séparé de biens, son conjoint doit déclarer
toutes ses créances nées des relations antérieures des époux, à l'exclusion des
créances alimentaires qui échappent à l'obligation de déclaration13
.
Le paiement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage.
Il peut intervenir de manière isolée, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un
compte liquidatif général entre époux14
.
373 Acquisition par un époux d'un bien au moyen de deniers fournis par son
conjoint (droit ancien et droit nouveau). - Une acquisition a été faite au nom
d'un époux et a été financée par l'autre ou faite au nom des deux époux et financée
par un seul : celui qui a financé la majeure partie ou la totalité de l'opération risquait
de demander la nullité de l'opération sur le fondement de l'article 1099 al. 2
ancien du Code civil qui frappait de cette sanction les donations déguisées entre
époux, comme le décidait une jurisprudence traditionnelle. Le conjoint qui avait
bénéficié de l'opération, le plus souvent la femme, était protégé par le législateur
et par la jurisprudence. Une loi du 28 décembre 1967, avait précisé qu'une donation
déguisée ne porte que sur les deniers et pas sur le bien : le donataire n'est plus tenu
■ 7. Cass. 1re
civ., 12juin 1990, B., no 165 ; Defrénois 1990, art. 34816, obs. G. CHAMPENOIS ; JCP N 1991.
II.166, obs. P. SIMLER ; Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, D. 2008.3050, note V. BARABÉ-BOUCHARD,
RTD civ. 2009.162, obs. B. VAREILLE.
■ 8. Cass. 1re
■ 9. Cass. 1re
civ., 22juin 2022, D. 2022.2065, obs. S. GODECHOT-PATRIS et C. GRARE-DIDIER.
civ., 12 déc. 2007, JCP 2008.I.144, no 24, obs. M. STORCK ; RTD civ. 2008.695, obs.
T. REVET ; Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, JCP 2011, no 19, 551, note R. LE GUIDEC et H. BOSSE-PLATIÈRE.
■ 10. Cass. 1re
art. 38854.2204, obs. G. CHAMPENOIS, qui vise les art. 1469, 1479 et 1543.
■ 11. Cass. 1re
■ 12. Cass. 1re
■ 14. Cass. 1re
306
393, obs. G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 2011.581, obs. B. VAREILLE.
■ 13. Cass. 1re
civ., 26 sept. 2012, RTD civ. 2012.767, obs. B. VAREILLE.
civ., 12 déc. 2007, JCP 2008.I.144, obs. M. STORCK, D. 2008.233, Defrénois 2008,
civ., 4 mars 2015, D. 2015.627, RTD civ. 2015.690, obs. B. VAREILLE.
civ., 17 nov. 2010, D. 2010.732, note V. BARABÉ-BOUCHARD ; Defrénois 2011, art. 39206,
civ., 23 mai 2006, JCP 2006.I.193, obs. M. STORCK.
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