Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 309

LIQUIDATION DU RÉGIME
plus classique : la clause pose une présomption irréfragable, un époux ne peut donc
être admis à prouver l'insuffisance de la participation du conjoint ou l'excès de sa
propre participation30
conflit31
, en particulier dans la rédaction de la clause32
. Le rôle du notaire sera prépondérant pour désamorcer tout
. Afin d'éviter que la clause,
prévue pour écarter des recours sur le quotidien de la contribution aux charges du
mariage, ne soit comme c'est le cas actuellement invoquée à propos du financement
du logement familial, la présomption pourrait être stipulée irréfragable sauf pour les
dépenses relatives au logement familial pour lesquelles elle serait stipulée simple33
.
374 Versement à un époux d'une indemnité fondée sur l'enrichissement non
justifié (sans cause). - Durant le mariage, un époux a pu s'enrichir au détriment
de son conjoint, le cas typique étant celui de l'époux bénéficiant de la collaboration
bénévole de son conjoint pour l'exercice de son activité professionnelle34
jurisprudence admet depuis longtemps l'action de in rem verso35
.La
, approuvée par
la doctrine36
. Cette action obéit au droit commun : un époux peut obtenir une
indemnité dans la mesure où son activité, allant au-delà de son obligation de
contribuer aux charges du mariage, a réalisé à la fois un appauvrissement résultant
du travail fourni et un enrichissement corrélatif du conjoint, résultant de l'absence
de versement d'une rémunération ou delaplus-valueprocuréeàun bien37
à condition qu'il n'y ait pas intention libérale38
,
(sur la collaboration qui a permis
d'acquérir, de conserver ou d'améliorer un bien, qui donne lieu à une créance
entre époux dont le montant ne peut être moindre que le profit subsistant,
cf. supra no
373). L'intégration de l'enrichissement sans cause dans le Code
civil par l'ordonnance du 10 février 2016 (art. 1303 et s.) sous l'appellation d'enrichissement
injustifié ne devrait pas modifier ces solutions. L'actionenenrichissement
non justifié est subsidiaire (cf. C. civ., art. 1303-2) : elle est écartée
lorsque l'époux demandeur dispose d'une autre action, par exemple fondée sur
■ 30. Cass. 1re
civ., 18 nov. 2020, nº 19-15353, D. 2021.483, note E. BUAT-MÉNARD.
■ 31. A. PETEL, « Le rôle du notaire dans le cadre d'une acquisition immobilière par des époux séparés de
biens », RLDC 2014/121, supp. no
5675.
■ 32. I. KHAYAT, « Les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage »,
Defrénois 11 avr. 2019, p. 17.
■ 33. En ce sens par ex., BLANCHARD, nº 179.
■ 34. L'époux qui a collaboré à l'activité de son conjoint peut éventuellement bénéficier d'une indemnité
sur une autre base : le conjoint survivant du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale, collaborateur
bénévole pendant au moins dix ans, peut également bénéficier d'une indemnité plafonnée à trois fois le
SMIC en vigueur au jour du décès, sans pouvoir excéder 25% de l'actif successoral (art. 14 de la loi
nº 89-1008 du 31 déc. 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social).
■ 35. La première décision semble être : Rouen, 16 juill. 1936, DH 1936.580 ; S. 1937.2.169 ;
RTD civ. 1937.95, obs. G. LAGARDE (collaboration de la femme au commerce de son mari). Contemporain
et plus célèbre, le jugement du Trib. civ. de la Seine du 27 mai 1937 (RTD civ. 1937.824, obs. G. LAGARDE),
octroyant une indemnité à Yvonne Printemps, qui avait joué gratuitement les pièces de Sacha Guitry, lors
de son divorce. Ad., les décisions citées notes suivantes.
■ 36. A. SINAY-CYTERMANN, « Enrichissement sans cause et communauté de vie », D. 1983, 159 ; WAGNER,
« La rémunération de la collaboration professionnelle du conjoint », D. 1985.1 et s., spéc. no
20 ; COLOMER,
no 1204 ; MALAURIE,AYNÈS et PETERKA,no
■ 37. Cass. 1re
■ 38. Cass. 1re
448.
civ., 29 mai 2001, JCP 2002.I.103, no
civ., 3 déc. 2008, JCP 2009, I, 140, no
22, obs. M. STORCK.
18, obs. M. STORCK.
Troisièmepartie: Les régimes conventionnels
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