Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 314

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Le mérite du régime de participation aux acquêts est de tenter de combiner les
avantages de la communauté et ceux de la séparation6
. Les époux qui recherchent
l'indépendance ou craignent le risque professionnel de l'un d'eux sont protégés, la
participation aux acquêts fonctionnant pendant la durée du régime comme une
séparation de biens. À la dissolution, alors que le régime de séparation de biens
prive l'époux resté au foyer de toute participation aux profits réalisés par son
conjoint, la participation aux acquêts l'associe au résultat final s'il est positif, et
ne le fait pas contribuer aux pertes. La participation aux acquêts peut également
aboutir à des conséquences plus favorables que le régime légal. Par exemple, un
époux propriétaire d'une entreprise avant son mariage en développe la valeur
grâce à son conjoint qui sacrifie son activité professionnelle pour rester au foyer :
à la liquidation, ce dernier bénéficie de cette plus-value en cas de participation aux
acquêts, alors que dans le régime légal, l'entreprise est un bien propre et la communauté
qui n'a rien déboursé n'a pas droit à récompense7
.
Le régime de participation aux acquêts n'est pourtant pas exempt de critiques :
il introduirait une fausse indépendance des époux pendant sa durée, en raison des
règles protectrices de la future créance de participation et serait trop complexe après
sa dissolution, la liquidation de la créance de participation supposant que les époux
aient tenu une comptabilité pendant toute la durée du mariage. D'un point de vue
plus technique, l'inconvénient majeur de ce régime est de remettre en cause les
aliénations consenties durant le régime, par le biais de l'article 1577 du Code
civil. Au-delà de ces critiques, c'est surtout la complexité générale du régime qui
effraye8
et explique l'hostilité des notaires9
àl'occasion de ce régime10
acquêts un régime assez marginal11
, dont la responsabilité a pu être engagée
.L'ensemble de ces raisons font de la participation aux
.
Le régime de participation aux acquêts pourrait connaître un regain d'intérêt
mai 2013 qui a érigé une participation aux acquêts
depuis un accord franco-allemand du 4 février 2010 ratifié par une loi du 28janvier
2013 et entré en vigueur le 1er
voisine de celle inscrite dans notre Code civil en régime matrimonial commun
■ 6. J.-F. VIRFOLET, « Second ou dernier souffle de la participation aux acquêts », JCP N 1987.1.371. Ad.
le plaidoyer convaincant en faveur de la participation aux acquêts développé par J. MAURY, « Le principe
participatif en régime matrimonial séparatiste », art. cit., no
acquêts, art. cit.
22 et s. et Les atouts de la participation aux
■ 7. Comp. F. FENARDON, « La participation aux acquêts et la protection des biens professionnels. Une
billevesée ? », JCP N 2009.1245.
■ 8. Cf. l'enquête précédant la réforme de 1965 : à la question « Dans son principe, ce régime vous
paraît-il simple ou compliqué ? », 13 % répondent « simple », 52 % « compliqué », 35% ne se prononçant
pas (Doc. IFOP nov.-déc. 1963, 58).
■ 9. Cf. 75e
Congrès des notaires, 1243 : à la question posée aux notaires « Conseillez-vous le régime de
participation aux acquêts ? », 14 % répondaient par l'affirmative, 86% par la négative, la justification principalement
invoquée état la complexité. Comp. M.MARGUERITTE, « La pratique notariale à l'épreuve de la
participation aux acquêts », in Quelle association patrimoniale pour le couple ?, op. cit., 61.
■ 10. Cf. par ex. Cass. 1re
civ., 26 févr. 2020, RTD civ. 2020.691, obs. B. VAREILLE (responsabilité du
notaire pour avoir conseillé à une femme mariée sous le régime de la participation aux acquêts une acquisition
dans le cadre d'une SCI, qui accroît la créance de participation du mari).
■ 11. Cf. A. COLOMER, « La pratique des régimes matrimoniaux depuis la réforme de 1965 », Defrénois
1973, art. 30427 pour qui ce régime représenterait 0,15 % des régimes en 1972, et J.-F. PILLEBOUT,
« Une nouvelle formule de contrat de mariage, participation aux acquêts avec exclusion des biens professionnels
», JCP N 1987.I.93 pour qui plus de 3% des contrats de mariage conclus en 1983 l'adoptaient.
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