Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 321

DISSOLUTION ET LIQUIDATION
du Code civil ajoute toutefois que : « il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens
ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruit » : il semble que le
législateur ait voulu faire profiter les deux époux de ces fruits et revenus de propres,
les produits devant à l'inverse naturellement être compris dans le patrimoine originaire.
La liberté des conventions matrimoniales permet aux époux de prévoir qu'un
bien existant sera exclu du patrimoine originaire afin d'accroître la créance de participation
de leur conjoint, ou que des acquêts seront rajoutés à ce patrimoine originaire
pour les exclure dans la détermination de la créance de participation de leur
conjoint.
De cet actif originaire sont déduites les dettes correspondantes, c'est-à-dire les
dettes grevant les biens présents le jour du mariage et les dettes grevant les successions
ou libéralités. Dans le cas où le passif excède l'actif, il empiète sur les acquêts
et doit être ajouté au patrimoine final (C. civ., art. 1571, al. 2).
387 Règles de preuve. - Les difficultés de preuve sont réglées par les alinéas 2 et 3
de l'article 1570 du Code civil : « La consistance du patrimoine originaire est prouvée
par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre
conjoint et signé par lui ». Cet état descriptif peut être inclus dans le contrat de
mariage, ou être dressé par les époux pendant le régime, voire même après sa dissolution.
« À défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance
du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article
1402 du Code civil », c'est-à-dire un écrit ou, en cas d'impossibilité de se
procurer un écrit, témoignages et présomptions (cf. supra no
144). Si un époux ne
parvient pas par ces moyens à établir la consistance de son patrimoine originaire, il
sera considéré comme nul.
B. ÉVALUATION
388 Principe. - Les règles de la dette de valeur s'appliquent pour faire échec à la
dépréciation monétaire : elles sont calquées sur celles retenues par l'article 1469,
alinéa 3 du Code civil pour déterminer le profit subsistant dans le calcul des récompenses
en régime légal (C. civ., art. 1571, al. 1). Si les biens originaires se retrouvent
le jour de la dissolution du régime dans le patrimoine de l'époux, ils sont estimés
d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition et d'après leur valeur
au jour de la liquidation. S'ils ont été aliénés, et remplacés par un autre bien, c'est
la valeur du bien ainsi subrogé qui est prise en compte. Enfin, si l'aliénation n'a pas
été suivie de l'acquisition d'un nouveau bien, on retient la valeur du bien au jour de
l'aliénation. Pour tenir compte de la dépréciation monétaire, les dettes sont réévaluées
« dans les conditions visées pour les récompenses en régime de communauté,
àl'alinéa 3 de l'article 1469 ». Sont concernées les dettes dont le montant a permis
l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien.
389 Correctif. - L'article 1579 permet au juge de corriger ces règles d'évaluation à
la demande d'un des époux si leur application « devait conduire à un résultat
quote-part de bien indivis propre en application de l'article 1408 C. civ. ne doit figurer dans le patrimoine
originaire que pour cette quote-part).
Troisièmepartie: Les régimes conventionnels
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