Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 33

INTRODUCTION
l'immutabilité des régimes matrimoniaux. Les tribunaux et le législateur ont progressivement
assoupli la règle, la dernière restriction qui empêchait les époux d'être
indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ayant été levée par la
loi de 1985, l'article 1832-1 du Code civil disposant aujourd'hui que : « Même s'ils
n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour
l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent
être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion
sociale »103
;
- un contrat de vente : la vente entre époux a été longtemps interdite car elle
était suspectée de pouvoir constituer une donation déguisée, de permettre de porter
atteinte à l'immutabilité des régimes matrimoniaux, et de pouvoir soustraire un bien
au droit de poursuite des créanciers. L'article 1585 du Code civil qui prohibait la
vente entre époux sauf dans trois hypothèses a été abrogé par la loi du 23 décembre
1985104
pée du régime matrimonial105
Code civil (cf. infra no
. Mais la vente entre époux reste nulle si elle réalise une liquidation antici;
-
un contrat de mandat, comme le reconnaît expressément l'article 218 du
92) ;
- un contrat de travail (cf. infra no
27)...
Valable dans son principe, le contrat entre époux ne peut pas éviter « l'action
déformante du prisme du statut conjugal »106
; dès lors, comme l'observe un auteur
« les juristes qui approfondissent cette question sont conduits à choisir entre une
dénaturation du mariage et une dénaturation du contrat, et comme le premier est
impératif, c'est fatalement en faveur de la seconde branche de l'alternative qu'il
faut opter »107
. Pour ne prendre qu'un exemple, la vente d'un bien commun à un
époux pour qu'il se constitue un propre est nulle, même si les conditions générales
de formation du contrat sont respectées, car elle constitue une modification prohibée
du régime matrimonial.
Au-delà, l'attrait du modèle contractuel dans les relations familiales, l'importance
accordée à la volonté des époux dans l'aménagement de leurs rapports caractérisent
le phénomène de contractualisation du droit de la famille108
particulier le droit des régimes matrimoniaux109
■ 103. F. PASQUALINI et V. PASQUALINI-SALERNO, « Les sociétés entre époux », JCP N 2000.499.
■ 104. Cf. M. DAGOT, « La vente entre époux », JCP 1987.I.3272 ; G. MORIN, « Les ventes entre époux »,
Mélanges Breton-Derrida, op. cit., 259.
■ 105. Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, JCP N 2009.I.1234, note G.MAHINGA, D. 2009.1201, note V. ÉGÉA,
RTD civ. 2009.516, obs. J. HAUSER, 769, obs. B. VAREILLE (nullité d'une cession de parts sociales entre
époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, devant prendre effet à une date postérieure
au divorce : la cession a été considérée comme privant l'épouse de sa créance éventuelle de participation et
dès lors comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial altérant ce régime).
■ 106. COLOMER,no
8.
■ 107. Ibid.
■ 108. X. LABBÉE, Les rapports dans le couple sont-ils contractuels ?, PUL, 1996 ; La contractualisation
de la famille, (dir. D. FENOUILLET
et P. DEVAREILLES-SOMMIÈRES), Economica, 2001 ;
F. DEUKEUWER-DEFOSSEZ, « La contractualisation de la famille, entre leurre et instrumentalisation », in
Approche critique de la contractualisation (dir. S. CHASSAGNARD-PINET et D. HIEZ), p. 167,
S. MORACCHINI-ZEIDENBERG, « La contractualisation du droit de la famille », RTD civ. 2016.773 et s.
■ 109. R. CABRILLAC, « La contractualisation en droit des régimes matrimoniaux », in Lien familial, lien
obligationnel, lien social, PUAM, 1993, p. 93 et s.
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qui touche en
, comme peut par exemple en
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