Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 42

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
les concubins, infra no
contribution aux charges de mariage en cas de mariage simulé4
7). La jurisprudence a également rejeté une demande en
. Il faut admettre
que la contribution aux charges du mariage ne cesse pas pendant l'instance en
séparation de corps ou en divorce5
.
qu'une communauté de vie unisse les deux époux, comme l'a fort justement décidé
la jurisprudence7
. Des auteurs ont pourtant milité pour une solution
contraire au motif que la contribution aux charges du mariage est liée au devoir
de communauté de vie6
Elle est suffisante : ce serait ajouter une condition au texte que d'imposer
. En pratique, les tribunaux tiennent compte des raisons de l'absence
de communauté de vie, du comportement du demandeur : l'équité commande
de protéger l'époux auquel la séparation n'est pas imputable. L'époux abandonné
pourra faire contribuer son conjoint qui a mis fin à la communauté de vie8
. Les
tribunaux sont fondés à refuser toute contribution à celui à qui incombent les torts
dans la séparation : la Cour de cassation a ainsi rejeté la demande d'une épouse
vivant séparée de fait de son mari et en concubinage depuis trente-deux ans et qui
n'établissait pas que son mari ait quitté le domicile conjugal ou lui en ait refusé
l'accès9
. Pour se soustraire à une condamnation, un époux pourrait offrir de reprendre
la vie commune, en faisant valoir que si le conjoint refuse, il ne peut réclamer
une contribution aux charges du mariage alors qu'il se soustrait lui-même à l'obligation
de communauté de vie, cet argument n'étant recevable que si l'offre de
reprise de la vie commune est sérieuse. De plus, le refus justifié d'un des époux
de cohabiter avec son conjoint ne l'empêche pas d'obtenir une contribution aux
charges du mariage10
.
La charge de la preuve des circonstances susceptibles de dispenser un époux de
sa contribution pèse sur celui qui veut se soustraire à cette obligation, conformément
au droit commun11
.
36 Notion de charges du mariage. - Une seconde condition tient à la notion de
charges du mariage, qui se rapproche de la notion de dette ménagère en étant toutefois
plus large. Sont certainement des charges du mariage les dépenses de nourriture,
de logement, de vêtement des époux et des enfants. Au-delà, la majorité des
auteurs est favorable à une conception large12
. Ainsi les primes d'assurance13
dépenses d'aménagement de l'habitation familiale14 ou le loyer15
■ 4. Paris, 25 sept. 1986, D. 1987.134, note D.MAYER et P. CALE.
■ 5. Cass. 2e
note C. PHILIPPE.
■ 8. Cass. 1re
■ 9. Cass. 1re
■ 10. Cass. 1re
■ 11. Cass. 1re
responsabilité).
■ 15. Cass. 1re
42
■ 6. CHAMPENOIS,no
■ 7. Cass. 1re
civ., 1er
juill. 1980, B., no
206.
civ., 14 mars 1973, D. 1974.453, note P. RÉMY.
135.
civ., 8 mai 1979, B.,no
civ., 18 déc. 1978, B., no
civ., 7 nov. 1995, B., no
■ 12. Cf. par exemple, COLOMER,no
■ 13. Cass. 1re
393.
106 ; TERRÉ et SIMLER,no
■ 14. Jurisprudence constante. Voir par ex., Cass. 1re
A. PAULIN.
civ., 7 nov. 1995, JCP 1996.I.3908, no
394, RTD civ. 1996.227, obs. B. VAREILLE.
53.
civ., 1er mars 1972, JCP 1973.II.17311, note J. D. ; D. 1973.57, note A. BESSON (assurance
civ., 12juin 2013, RLDC 2013/102, no 5209, obs.
1, obs. G.WIEDERKEHR.
, les
ou même les
civ., 22janv. 1975, D. 1975.590, note Y. CHARTIER ; Versailles, 11juin 1980, D. 1984.517,
65.
Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e
