Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 46

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
également pouvoir constituer un mode de contribution aux charges du mariage,
mais la jurisprudence semble avec constance rejeter cette analyse40
.
Un mode particulier de contribution réside dans l'activité des époux. Dans sa
rédaction issue de la loi du 13juillet 1965, l'article 214, alinéa 3 du Code civil disposait
que la femme pouvait s'acquitter de son obligation « par son activité au foyer
ou sa collaboration à la profession du mari ». La loi du 11 juillet 1975 a abrogé ce
texte considéré comme discriminatoire, mais cela ne signifie pas qu'il soit désormais
impossible de contribuer ainsi aux charges du mariage. Au contraire, la solution
antérieure à 1975 doit être bilatéralisée : il semble que l'on puisse tenir compte
de l'activité de la femme mais aussi de l'homme au foyer.
La collaboration d'un époux à la profession de l'autre peut également constituer
un mode de contribution aux charges du mariage41
sur un bien appartenant au conjoint42
, tout comme le travail accompli
.
B. EXÉCUTION
41
En vertu de l'article 214, alinéa 2 du Code civil, « si l'un des époux ne remplit
pas ses obligations, il peut y être contraint dans les formes prévues au Code de
procédure civile ». C'est le JAF qui connaîtra de cette action en inexécution
(COJ, art. L. 213-3 (a)). Le demandeur qui aurait obtenu gain de cause pourrait se
heurter à des difficultés d'exécution. La saisie-attribution constitue la voie d'exécution
de droit commun qui devrait permettre à l'époux créancier d'obtenir paiement,
mais plusieurs textes renforcent ses droits.
La loi du 2janvier 1973 relative au paiement de la pension alimentaire est applicable
à la contribution aux charges du mariage (CPCE, art. R. 213-1 et s.). Elle permet
à l'époux demandeur d'obtenir directement le paiement de la contribution au
débiteur de son conjoint, son employeur par exemple, dès qu'une échéance fixée
par décision de justice est devenue exécutoire, et ce sans qu'une sommation soit
nécessaire. En cas d'échec, si le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu
par une des voies d'exécution du droit privé l'époux créancier peut bénéficier de
la loi du 11juillet 1975 autorisant le recouvrement de la contribution par le Trésor
public (art. 15). Une dernière possibilité découle d'une loi du 22 décembre 1984 qui
a pour objectif d'assurer le recouvrement des pensions alimentaires accordées pour
■ 40. Cass. 1re
civ., 3 oct. 2019, D. 2019.828 ; RTD civ. 2019.913, obs. B. VAREILLE : « sauf convention
matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels pour financer la part
de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution
de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Dans le même sens, Cass. 1re
2021, nº 19-21463, Dr.fam. 2021, c. 72, obs. S. TORRICELLI-CHRIFI ; Cass. 1re
civ., 17 mars
D. 2022.764, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU ; RTD civ. 2022.693, obs. I. DAURIAC ; Cass. 1re
2022, nº 20-21277, RTD civ. 2022.955, obs. I. DAURIAC.
■ 41. Cass. 1re
civ., 9janv. 1979, cité ; cf. infra no
374).
civ., 9 févr. 2022, nº 20-14272,
civ., 9juin
civ., 9janv. et 30 mai 1979, D. 1981.241, note A. BRETON. La question ne fait pas difficulté
pour les époux mariés sous un régime communautaire : chacun bénéficie de l'enrichissement apporté à la
communauté par l'activité professionnelle de l'autre. Dans le régime de séparation de biens, si la collaboration
excède la simple contribution aux charges du mariage, les tribunaux admettent une indemnisation sur
la base de l'enrichissement sans cause (Cass. 1re
■ 42. Cass. 1re
46
civ., 14janv. 2003, D. 2003, Somm.1868, obs. J. REVEL. Un travail dépassant la contribution
aux charges du mariage pourrait éventuellement donner lieu à indemnisation.
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