Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 49

RÈGLES ASSURANT L'INTERDÉPENDANCE DES ÉPOUX
morale faisant écran50
.Il n'en irait autrement que si le conjoint avait reçu l'autori.
sation
d'occuper les lieux en tant qu'associé ou par un titre délivré par la SCI51
La notion de logement familial et de meubles meublants (A) ainsi que les actes
concernés (B) font plus difficulté.
A. NOTION DE LOGEMENT FAMILIAL ET DE MEUBLES
MEUBLANTS
44 Définition. - Le logement familial est celui qui sert de résidence principale à la
famille. Première conséquence : c'est le lieu où vit effectivement la famille qu'il
convient de protéger, non le domicile52
, suivie par la jurisprudence54
. Deuxième conséquence : les résidences
. Troisième conséquence : la
: La détermination du logement familial
secondaires semblent exclues de la protection de l'article 215, alinéa 3, comme l'a
enseigné la doctrine53
protection dure tant que dure le mariage, ne disparaissant pas en cas de séparation
de fait ou pendant l'instance en divorce55
ne fait pas difficulté si les deux époux vivent ensemble. Lorsqu'ils vivent séparés,
le logement familial est le lieu où un époux vit avec les enfants communs. Lorsque
les époux vivent séparés et sans enfants, on peut se demander si la qualification de
logement familial a encore lieu d'être. La Cour de cassation répondant par
l'affirmative56
que la dernière habitation où vivaient les époux constitue le logement familial57
, la question de sa détermination est alors d'espèce, même s'il semble
.La
protection s'applique de manière nuancée au logement de fonction : un époux qui
décide d'abandonner ses fonctions par démission n'a pas besoin du consentement
de son conjoint, même si cette démission entraîne la perte du logement familial58
.
La jurisprudence a opportunément privilégié le libre exercice d'une profession par
chacun des époux. En revanche un époux qui conserve ses fonctions ne peut renoncer
seul au logement de fonction servant de logement familial.
Les meubles meublants sont ceux définis à l'article 534 du Code civil : « les
meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements ». Il faut observer
qu'ils échappent à la présomption de pouvoirs édictée à l'article 222 du Code
civil (cf. infra no
83 et s.). Pour que joue la protection, encore faut-il que ces meubles
meublants soient dans le logement de la famille.
■ 50. Cass. 1re
■ 51. Cass. 1re
■ 52. Cass. 1re
■ 54. Cass. 1re
G. CHAMPENOIS.
civ., 22 mars 1972, B., no
■ 53. En ce sens, COLOMER,no
64.
93.
68 ; R. LE BAYON, « Un logement (familial ?) en quête de statut : la résidence
secondaire », Mélanges H. Cosnard, Economica, 1990.201 ; G. PIGNARRE, art. cit. 26 ; TERRÉ et SIMLER,no
civ.,
19 oct. 1999, JCP 2000.I.245, no
■ 56. Cass. 1re
G. CHAMPENOIS.
4, obs. G.WIEDERKEHR, Defrénois 2000.437, obs.
■ 55. Colmar, 11juin 1974, D. 1975.540, note C.-I. FOULON-PIGANIOL : la vente des meubles garnissant le
logement familial par le mari seul pendant l'instance en divorce doit être annulée.
civ., 16 mai 2000, RTD civ. 2001.418, obs. B. VAREILLE ; Defrénois 2001.460, obs.
■ 57. Aix, 22 févr. 1982, Defrénois 1982.1649, obs. G. CHAMPENOIS ; Bourges, 26 févr. 2001, JCP 2002.
I.103, 70, obs. WIEDERKEHR.
■ 58. Cass. 1re
civ., 4 oct. 1983, B., no 217 ; Defrénois 1983.1596, obs. G. CHAMPENOIS.
Première partie : Le droit commun des régimes matrimoniaux
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civ., 14 mars 2018, D. 2018.1104, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNAU, RTD civ. 2018.449.
civ., 11 mars 1986, Defrénois 1986.1259, obs. G. CHAMPENOIS.
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