Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 57

RÈGLES ASSURANT L'INTERDÉPENDANCE DES ÉPOUX
- le lien personnel qui disparaît vis-à-vis d'un des époux pour une cause indépendante
d'une manifestation de volonté laisse subsister le lien entre le bailleur
et son conjoint. Ainsi, l'extinction de la créance du bailleur contre le locataire
faute de déclaration à la procédure collective de ce dernier laisse subsister l'obligation
personnelle de l'épouse116
.
§2. LES BAUX RURAUX117
54
Le désir du législateur d'améliorer la situation des femmes
d'agriculteurs a débouché sur une loi du 4 juillet 1980 insérant dans le Code rural
un livre V bis, « De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux ». Parmi
ces nouvelles dispositions, l'une concerne le bail rural : aux termes de l'article
L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime, « Lorsque des époux participent
ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire
du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint,
accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement
sans préjudice de l'application de l'article 217 du Code civil. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite.
L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation
; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu
connaissance de l'acte ».
Cette codécision relative au bail rural repose sur des raisons similaires à celles
régissant le logement familial : « prévenir l'égoïsme conjugal et empêcher les actes
de disposition irréfléchis »118
.
Les spécificités du bail rural expliquent les différences de régime avec le bail
et cette solution a été confirmée par
d'habitation. La jurisprudence affirme avec beaucoup de fermeté le caractère incessible
et strictement personnel du bail rural119
une loi du 5janvier 2006 (C. rur., art. L. 411-35 qui maintient le principe d'incessibilité
malgré la création d'un bail rural cessible hors du cadre familial, C. rur., art.
L. 418-1 et s.) : l'intuitus personae qui lui est ainsi conféré serait incompatible avec
une cotitularité. Ainsi s'explique que le législateur ait préféré un mécanisme de
codécision des époux pour tout acte relatif au bail, proche de celui instauré pour
■ 116. Cass. 3e
civ., 23 mars 2005, B.,no
69, D. 2006, Pan. 260, obs. N. DAMAS.
■ 117. A. LASSAUBATJEU-ANDRE, « Le statut des époux exploitants agricoles », Defrénois 1981, art. 32624 ;
P. RÉMY, « Exploitation agricole et statut civil des époux », Rev. dr. rural, avr.-mai 1981, 239 ; R. SAVATIER,
« La loi d'orientation agricole du 4 juill. 1980 et le statut matrimonial des époux cogestionnaires
d'une exploitation agricole », D. 1981.189 ; SILGUY, « Le statut du conjoint de l'exploitant agricole »,
Mélanges H. Cosnard, Economica, 1990.81 ; J. GRAVILLOU, L'incessibilité du bail rural,L'Harmattan,
2003.
■ 118. CHAMPENOIS,no
96.
■ 119. Soc. 27 févr. 1958, B.,no
301 ; Defrénois 1958, art. 37265, obs. DEFRÉNOIS ; JCP 1958.II.10892,
note P. OURLIAC et M. DE JUGLART : « Le bail rural étant conclu intuitu personae et incessible, le bailleur ne
peut, hors les cas prévus par le statut du fermage, se voir imposer un autre preneur que celui avec lequel il a
conclu ». Comp. Cass. 1re
Defrénois 1980.1551, obs. G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 1981.189, obs. J. PATARIN (cf. infra no
dique du bail rural dans la communauté légale).
civ., 21 juill. 1980, JCP 1980.IV.381 ; D. 1981, IR.88, obs. D.MARTIN ;
190 : nature juriPremière
partie : Le droit commun des régimes matrimoniaux
57
Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e
