Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 62

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
téléphone16
, loyer17
d'assurance19
de l'habitation principale, cotisations sociales18
réversion en cas de décès20
médicaux23
, frais d'employé de maison24
sées : achat d'une automobile25
loisir27
, loyer d'une résidence secondaire26
dans la mesure où chacun des époux n'a pas vocation à en tirer un profit
équivalent29
, dépenses d'amélioration de l'habitation principale28
. Les opérations d'investissement d'un ménage30
cotisations de retraite,
échappent à la qualification
de dette ménagère, comme les dettes professionnelles d'un époux31
.
, frais d'hospitalisation22
ou primes
, frais
intéressant les deux époux, cotisation retraite instaurant un droit à
, charge de copropriété21
... D'autres dépenses sont plus controver,
dépenses de
■ 16. Contra, mais s'expliquant par l'espèce, s'agissant d'un abonnement souscrit par la femme après la
séparation : Cass. 1re
civ., 15 nov. 1994, Defrénois 1995, art. 36040, no
RTD civ. 1995.420, obs. B. VAREILLE.
■ 17. Rouen, 22 déc. 1970, D. 1971.429, note BELHUMEUR ; Cass. 2e
316 ; Cass. 1re
civ., 3 oct. 1990, B., no
civ., 9 oct. 1991, cit.
177 ; JCPN1991.
II.57, obs. P. SIMLER ; Defrénois 1991.1126, obs. G. CHAMPENOIS ; Cass. 1re civ., 13 oct. 1992, B., no 251 ; JCP
1993.II.22047, note J. HAUSER ; JCPN1993.II.110, obs. G.WIEDERKEHR ; RTD civ. 1993.180, obs. F. LUCET et
B. VAREILLE ; Defrénois 1993, art. 35572, 708, obs. J.MASSIP et art. 35490, 380, obs. G. CHAMPENOIS.
■ 18. Cass. soc., 12 mai 1977, B.,no
■ 19. Reims, 7janv. 1980, D. 1980, IR.457 (assurance complémentaire contre la maladie) ; TGI Melun,
21 nov. 1978, Defrénois 1980, art. 32267, obs. G. CHAMPENOIS (assurance d'un véhicule automobile servant
aux deux époux).
■ 20. Cass. 1re
obs. J. MASSIP, RTD civ. 2010.800, obs. B. VAREILLE.
■ 21. Cass. 3e
■ 22. Cass. 1re
■ 23. Cass. 2e
civ., 4juin 2009, D. 2010.728, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU, Defrénois 2009.2184,
civ., 1er déc. 1999, JCP 2000.I.245, no
7, obs. G.WIEDERKEHR.
civ., 17 déc. 2014, D. 2015.73 et 1408, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU,
RTD civ. 2015.116, obs. J. HAUSER.; Gaz. Pal. 11/12 févr. 2015, obs. E. TERRIER ; RLDC 2015/124,
no
5773, obs. M. JAOUL ; RJPF 2015-2/26, obs. V. ÉGÉA.
civ., 10 mai 2006, JCP N 2006.II.1289, obs. G.WIEDERKEHR (soin dentaire d'un époux).
197, D. 2005.2509, note J. MOULY ; RTD civ. 2005.812, obs.
Contra, pour une prothèse dentaire d'un époux, Nîmes, 12 déc. 2002, Dr.fam. 2002, 75, obs. B. BEIGNIER.
■ 24. Cass. soc., 8juin 2005, B.,no
B. VAREILLE. Ad., pour une cotisation sociale d'employé de maison, Cass. soc., 11 mars 2009,
D. 2010.778, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU, JCP 2009.II.10098, note V. LARRIBAU-TERNEYRE,
RTD civ. 2010.802, obs. B. VAREILLE.
■ 25. Pour : Paris, 9 mars 1988, Gaz. Pal. 1990, 1, 7, note PRONIER ; JCP N 1991.II.57, obs. P. SIMLER.
Contre : Aix, 17janv. 1994, JCP 1995.I.3821, no
7, obs. G.WIEDERKEHR.
■ 26. Jurisprudence (Rouen, 22 déc. 1970, cit.) et doctrine (TERRÉ et SIMLER,no
203) plutôt favorables à la qualification de dette ménagère.
82 ; LEBAYON, art. cit.,
■ 27. Paris, 11 oct. 1989, JCP N 1991.II.57, obs. P. SIMLER :l'achat d'un billet d'avion pour un voyage
d'agrément n'est pas une dette ménagère.
■ 28. Cf. rejetant la solidarité pour la construction d'un mur de clôture : Versailles, 16 févr. 2001,
JCP 2002.I.103, no
obs. P. SIMLER ; RTD civ. 1991.586, obs. F. LUCET et B. VAREILLE) admet la solidarité.
■ 29. Contre la qualification de dette ménagère, Cass. 1re
civ., 11janv. 1984, B. no
18, JCP. I.3962, no
3, obs. G.WIEDERKEHR. En sens contraire, Bordeaux, 18 sept. 1989 (JCP N 1991.II.57,
civ., 10 avr. 1996, B.,no
quisition d'une résidence secondaire) ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, JCP 2006.I.193, no
3, obs.
G.WIEDERKEHR; pour : Cass. 1re civ., 10mars 1998, B., no 101, Defrénois 1998, art. 36903, obs. G. CHAMPENOIS.
■ 30. Cass. 1re
13 ; Defrénois 1984.933, obs. G. CHAMPENOIS (emprunt pour l'ac2
(dépense liée à la
construction). Comp. Cass. 1re civ., 9 oct. 1990, B.,no 210 ; RTD civ. 1991.586, obs. F. LUCET et
B. VAREILLE, appliquant la solidarité pour une opération de location-attribution ; comp. égal. Cass. 1re
29 mai 2001, Defrénois 2002.400, obs. G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 2002.556, obs. B. VAREILLE.
civ.,
■ 31. Amiens, 19 avr. 1977, JCP 1978.IV.318 : la solidarité ne s'applique pas aux contrats conclus par un
des conjoints pour assurer le fonctionnement d'une entreprise.
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45, obs. G. CHAMPENOIS ;
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