Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 65

LES RÈGLES ASSURANT L'INDÉPENDANCE DES ÉPOUX
quel que soit le montant de l'achat. La solidarité pourra jouer si les achats à tempérament
ont été conclus du consentement des deux époux.
- « ... ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes
modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé
de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif
eu égard au train de vie du ménage ». La loi du 23 décembre 1985 a ainsi consacré
la jurisprudence antérieure en considérant qu'un emprunt puisse constituer une
dette ménagère (cf. supra no
ne doit pas être étendue à un découvert de compte courant51
61). La jurisprudence considère que cette exclusion
. Comme l'achat à tempérament,
l'emprunt peut se révéler financièrement dangereux pour les ménages :
dès lors, en principe, il n'y a pas solidarité. Par exception, la solidarité jouera pour
les prêts à la consommation qui sont d'un faible montant eu égard aux facultés des
époux. La charge de la preuve pèse, conformément au droit commun, sur celui qui
se prévaut de la solidarité des époux52
, les juges du fond ayant un pouvoir souve,
qui semble n'être admise que restrictivement54
. La solidarité doit pouvoir jouer si l'emprunt a
,
rain d'appréciation pour déterminer ce qui constitue une somme modeste nécessaire
aux besoins de la vie courante53
alors que la Cour de cassation rappelle fréquemment que la solidarité est subordonnée
au respect de cette condition55
été conclu du consentement des deux époux, la formule « s'ils n'ont été conclus du
consentement des deux époux » valant pour les emprunts comme pour les achats à
tempérament56
. Les tribunaux ont également appliqué la solidarité en cas d'emprunt
. Allant au-delà, la jurisprudence semble assimiler à l'em.
portant
sur des sommes modestes résultant d'un découvert sur un compte courant57
ou d'un crédit revolving58
prunt l'achat à crédit59
La loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 a voulu exclure de la solidarité les petits
emprunts ménagers multiples dont la somme totale atteint un montant excessif eu
égard au train de vie du ménage, en complétant l'article 220 alinéa 2 du Code civil.
Il n'est pas sûr que la nouvelle mouture du texte remplisse efficacement cet objectif
■ 51. Cass. 1re
civ., 5 oct. 2016, nº 15-24616, Defrénois 2017.368, obs. G. CHAMPENOIS. Comp. Nîmes,
21 mars 1996, JCP 1996.I. 3962, nº 4, obs. G.WIEDERKEHR : la solidarité peut jouer pour une ouverture de
crédit à caractère ménager.
■ 52. Cass. 1re
G.WIEDERKEHR.
■ 53. Cass. 1re
■ 54. Cass. 1re
civ., 9 mars 1994, B., no 90 ; Cass. 1re civ., 2 avr. 1996, JCP N 1997.II.1289, obs.
civ., 16 avr. 1996, JCP N 1997.II.1290, obs. G.WIEDERKEHR.
civ., 27 nov. 2001, Defrénois 2002.1017, obs. G. CHAMPENOIS, RTD civ. 2002.558, obs.
3:
emprunt de 150 000 euros dont le remboursement représentait 1/3 des ressources du ménage.
■ 55. Cf. Cass. 1re
civ., 6 déc. 2005, JCP 2006.I.141, no
■ 56. Cass. 1re
civ., 3juin 2003, Defrénois 2003, art. 37825, no
■ 57. Lyon, 29janv. 1997, Dr.fam. 1998.25, note B. BEIGNIER.
■ 58. Cass. 1re
■ 59. Cass. 1re
Dr.fam. 1999, chr. no
3, obs. G.WIEDERKEHR : même solution pour un
2.
B. VAREILLE:l'emprunt pour l'achat d'une automobile ne constitue pas un emprunt portant sur une
somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante ; Metz, 29 mars 2007, JCP 2008.I.208, no
obs. G.WIEDERKEHR : même solution pour un emprunt de 25 000 euros pour un ménage au revenu de
600 euros ; Reims, 25 mai 2010, JCP 2010.1.220, no
104, obs. G. CHAMPENOIS, D. 2003, somm.
1863, obs. V. BREMOND : dès lors qu'un emprunt est contracté par les deux époux, il n'est pas nécessaire
pour qu'il y ait solidarité de constater qu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la
vie courante.
civ., 13 nov. 2008, D. 2010. 728, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU.
civ., 16 avr. 1996, cité. Ad. :C. ALLEAUME, « Achats à crédit et solidarité des époux »,
5.
Première partie : Le droit commun des régimes matrimoniaux
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