Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 66

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
par les difficultés pratiques qu'elle ne manquera pas de susciter60
: sur quelles
périodes faut-il apprécier ce cumul des « petits » emprunts ? En outre, les prêteurs,
dans l'ignorance des emprunts précédemment conclus par les époux avec un autre
établissement, ne pourront connaître précisément leur droit de gage.
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§3. L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
L'indépendance des époux se manifeste par le libre exercice
d'une profession (A), comme la libre gestion des revenus provenant de cette profession
(B).
A. LE LIBRE EXERCICE D'UNE PROFESSION61
1. Le principe
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La liberté actuelle est le fruit d'une longue évolution qui a abouti à l'égalité des
époux. Si le mari a pendant longtemps joui de la plus grande liberté, le choix de la
femme était bridé par son incapacité et par l'autorité maritale : le Code civil prévoyait
que la femme mariée ne pouvait exercer une profession sans l'autorisation
de son mari. Du fait de son incapacité, elle ne pouvait non plus percevoir librement
ses gains et salaires qui tombaient d'ailleurs dans la communauté gérée par le mari.
Une loi du 13 juillet 1907 reconnut à la femme mariée le droit de percevoir librement
ses salaires. La loi du 18 février 1938 qui supprima l'incapacité de la femme
mariée laissa au mari le droit de s'opposer à l'exercice par sa femme d'une activité
professionnelle, mais cette opposition devait être justifiée par l'intérêt du ménage
ou de la famille, sinon le tribunal pouvait autoriser la femme à passer outre à cette
opposition. La loi de 1965 a supprimé ce droit d'opposition en reconnaissant toute
liberté à la femme, la loi de 1985 bilatéralisant la formule : l'article 223 du Code
civil dispose aujourd'hui que « Chaque époux peut librement exercer une
profession... »62
.
2. L'indépendance des époux commerçants63
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L'indépendance des époux est particulièrement importante lorsque tous deux
participent à une activité commerciale. Se posent alors les questions de
■ 60. Cf. J. LASSERRE CAPDEVILLE et E. NAUDIN, « La modification de l'article 220 du Code civil par la loi
du 17 mars 2004 », D. 2014.1607.
■ 61. E. NAUDIN, « Renforcer l'autonomie professionnelle des époux », JCPN 2019.1285.
■ 62. Des auteurs ont proposé de restreindre cette liberté lorsque l'exercice d'une profession par un époux
risque de présenter des dangers pour la famille, le substrat juridique de cette limitation étant l'article 220-1
C. civ. (COLOMER,no
grave aux devoirs d'un époux entrant dans le champ de ce texte (en ce sens, TERRÉ et SIMLER,no
161). Il ne semble pas que l'exercice d'une profession puisse être un manquement
113).
■ 63. Pour s'en tenir à la bibliographie essentielle parue depuis la loi de 1982 : A. COLOMER, « Le statut
des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale », Defrénois 1982,
art. 32954 et 32965 ; J. GUYENOT, « Les conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise
familiale », D. 1983.89 ; D. MARTIN, « La coopération conjugale dans l'entreprise familiale », D. 1982.293
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