Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 72

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
SECTION 2 LES POUVOIRS PRÉSUMÉS DE CHAQUE
ÉPOUX85
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Plan. L'indépendance des époux est également assurée par le
jeu de présomptions, qu'il s'agisse d'une présomption de mandat (§ 1), ou d'une
présomption de pouvoir (§ 2).
§1. LES PRÉSOMPTIONS DE MANDAT
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Le législateur est intervenu ponctuellement pour instaurer une
présomption de mandat au profit des époux participant ensemble à une exploitation
agricole86
ou artisanale et commerciale87
.
* Une loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a ainsi inséré un article L. 3211
dans le Code rural et de la pêche maritime aux termes duquel, « Lorsque des
époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont
présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration
concernant les besoins de l'exploitation. » L'alinéa 2 de ce texte ajoute :
« Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant
est présumé avoir reçu de celui-ci mandat d'accomplir les actes d'administration
concernant cette exploitation. »
L'article L. 321-1 distingue deux situations. La première est celle des époux
coexploitants, où les deux époux « exploitent ensemble et pour leur compte ».
Sont donc exclus le cas où un époux est salarié de son conjoint comme le cas où
l'exploitation a lieu en société. Dans cette situation, le mandat est réciproque. La
seconde situation est celle de l'époux collaborateur, qui participe à l'exploitation
sans en assurer la direction. Dans cette seconde situation, le mandat est unilatéral :
l'époux qui dirige l'exploitation est censé avoir donné mandat à son conjoint, pas
l'inverse. Dans les deux situations, les pouvoirs du mandataire sont identiques,
accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation. Les
actes de disposition sont donc exclus. En revanche, afortiori les actes conservatoires
entrent dans les pouvoirs du mandataire. Mais la notion d'acte d'administration
est parfois floue, aussi un auteur avait-il proposé de se référer aux pouvoirs accordés
au mandataire dans l'indivision par l'ancien article 815-3, alinéa 1er
du Code
civil, qui concernaient « tout acte qui ressortit à l'exploitation normale du bien »,
la conclusion et le renouvellement des baux étant interdits88
: commandes, facturation,
règlements courants, souscription d'assurances, ventes, livraisons... La jurisprudence
a précisé que la présomption de mandat n'emporte pas dessaisissement du
■ 85. P. REMY, Des présomptions légales dans les régimes matrimoniaux, thèse, Poitiers, 1971 ;
A.-M. FRENISY, « La preuve de la propriété et des pouvoirs dans les régimes matrimoniaux »,
RTD civ. 1970.64 ; P. SIMLER, « Les conflits de présomptions en régime de communauté »,
RTD civ. 1970.470.
■ 86. Cf. bibliographie citée supra no
■ 87. Cf. bibliographie citée supra no
72
54.
68.
■ 88. P. REMY, « Exploitation agricole et statut civil des époux », Rev. dr. rural, avr.-mai 1981.239.

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